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purpose or effect
Vertaling van "purpose or effect" in Frans
objet ou pour effet
but ou pour effet
objet ou effet
but ou effet
objet ou l'effet
but ou l'effet
objet ou un effet
objet ou son effet
objectif ou effet
objectif ou pour effet
objet ni pour effet
objectif ou l'effet
objet ou des effets
but ou les effets
objectif ou un effet
A statute whose purpose or effect is to interfere with the formation of employee associations will clearly infringe s.
Une loi qui a pour objet ou pour effet d'entraver la formation d'associations d'employés contrevient manifestement à l'al.
The grant may not have the purpose or effect of producing a profit for the beneficiary.
La subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire.
The reference to "purpose or effect" in the definition indicates that intention is not a requirement.
Il ressort de l'expression «qui a pour but ou pour effet» que l'élément intentionnel n'est pas déterminant.
Nothing shall be undertaken that has the direct or indirect purpose or effect of undermining or offsetting the object and purpose of this understanding.
Rien ne sera entrepris ayant, directement ou indirectement, pour but ou pour effet de compromettre ou d'amoindrir l'objet et le but du présent mémorandum d'accord.
Corporate governance, in turn, means all organizational mechanisms that have the purpose or effect to define the power and influence management decisions.
La gouvernance d'entreprise, quant à elle, désigne l'ensemble des mécanismes organisationnels qui ont pour objet ou effet de délimiter le pouvoir et d'influencer les décisions des dirigeants.
If it does, the next step is to determine whether the purpose or effect of the government action is to restrict freedom of expression.
Dans l'affirmative, il faut se demander ensuite si l'acte gouvernemental a pour objet ou effet de restreindre la liberté d'expression.
The second step is to determine whether the purpose or effect of the impugned government action is to restrict that freedom.
La seconde étape consiste à déterminer si l'action gouvernementale attaquée a pour objet ou pour effet de restreindre cette liberté.
with the purpose or effect of violating the dignity of a person
avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne
Discussions that may have the purpose or effect of excluding suppliers or allocating customers
Des discussions qui pourraient avoir pour objet ou pour effet d'exclure des fournisseurs ou de répartir des clients; et
Does the law or government action at issue, in purpose or effect, restrict freedom of expression?
L'action gouvernementale ou la loi en question a-t-elle comme objet ou effet de restreindre la liberté d'expression?
Authorising officers may not make undue use of framework agreements or use them in such a way that the purpose or effect is to infringe the principles of transparency or equal treatment of applicants.
Les ordonnateurs ne peuvent recourir aux conventions-cadres de façon abusive ou de telle sorte qu'elles aient pour objet ou pour effet d'enfreindre les principes de transparence et d'égalité de traitement entre demandeurs.
This applies where the payment has the purpose or effect of bribery or encouraging the improper performance of one's functions or activities in both the public and private sector.
Cette interdiction s'applique aux cas où le paiement a pour objet ou effet un acte de corruption ou qu'il encourage autrui à exercer incorrectement sa fonction ou ses activités, tant dans le secteur public que privé.
In practice clauses of this kind are in particular those the purpose or effect of which is to allow the performing party unilaterally to alter the character of the performance promised in such a way as to transform the contract.
En pratique, cela concerne notamment les clauses qui ont pour objet ou pour effet de permettre au débiteur de modifier unilatéralement les caractéristiques de la prestation promise de façon à transformer le contrat.
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Synoniemen voor purpose or effect in het Engels
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