If the seller makes the specification himself, he must inform the buyer of the details thereof and must fix a reasonable time within which the buyer may make a different specification.
Si le vendeur effectue lui-même la spécification, il doit en faire connaître les modalités à l'acheteur et lui impartir un délai raisonnable pour une spécification différente.
A reasonable time within which to apply for specific performance of an obligation is computed starting on the day on which the other party expresses and states that he or she refuses to transfer title until the day on which the action for specific performance is instituted.
Le délai raisonnable pour demander l'exécution en nature d'une obligation se calcule à partir du jour où l'autre partie exprime et affirme son refus de passer titre jusqu'au jour où l'action en exécution en nature est intentée.
When specifying the procedures under subsection (2), the court must set a reasonable time within which individual class or subclass members may make claims under this section.
Lorsqu'il précise la procédure prévue au paragraphe (2), le tribunal fixe un délai raisonnable pour la présentation des demandes individuelles par les membres du groupe ou du sous-groupe en vertu du présent article.
The court shall set a reasonable time within which individual class members may make claims under this section. 1992, c. 6, s.
Le tribunal fixe un délai raisonnable pour la présentation des demandes individuelles des membres du groupe aux termes du présent article. 1992, chap. 6, par.
an indication of a reasonable time within which a response under paragraph 4 of this Annex is required, taking into account the nature of the activity
l'indication d'un délai raisonnable pour la communication d'une réponse au titre du paragraphe 4 de la présente annexe, compte tenu de la nature de l'activité.
She maintains that a reasonable time within which to conclude such an investigation would have been one year at most, and that it is clear from the State party's submission that there had been years of inactivity during the investigation.
Elle fait valoir que le délai raisonnable pour conclure cette enquête n'aurait pas dû excéder une année et qu'il ressort clairement de la réponse de l'État partie qu'il y a eu des années d'inactivité pendant l'enquête.
Operators subject to obligations under this Regulation should be given a reasonable time within which to ensure that their prices remain within the maximum limits as modified by such publication.
Les opérateurs soumis au présent règlement doivent disposer d'un délai raisonnable pour faire en sorte que leurs prix restent dans les limites des plafonds tarifaires tels que modifiés par ladite publication.
"(c) An indication of a reasonable time within which a response under paragraph 3 of this Article is required, taking into account the nature of the proposed activity;"
"c) L'indication d'un délai raisonnable pour la communication d'une réponse au titre du paragraphe 3 du présent article, compte tenu de la nature de l'activité proposée;"
"[TRANSLATION] Adopt rules allowing public project managers a reasonable time within which to receive bids in accordance with the financial importance and complexity of the project for which the call for tenders was issued."
D'adopter des règles permettant à un donneur d'ouvrage public d'établir le délai raisonnable de réception des soumissions en fonction de l'importance financière et de la complexité du projet faisant l'objet d'un appel d'offres.
The member shall be informed of the recommendation and the date on which its case will be considered by the Board of Governors and shall be given a reasonable time within which to present its case to the Board of Governors both orally and in writing.
Le membre sera avisé de cette recommandation ainsi que de la date à laquelle son cas sera examiné par le Conseil des gouverneurs et il bénéficiera d'un délai raisonnable pour exposer son point de vue au Conseil des gouverneurs tant oralement que par écrit.
The Member States consulted should be given a reasonable time within which to react.
Les États membres consultés devraient se voir accorder un délai raisonnable pour répondre.
At that moment, the reasonable time within which the buyer should complain to the seller commenced.
C'est à ce moment-là que débutait le délai raisonnable à l'intérieur duquel l'acheteur devait se plaindre au vendeur.
Fortunately, the outcome of these proceedings does not depend directly on the determination of what in all these circumstances was a reasonable time within which to litigate these claims.
Fort heureusement, la solution du présent litige ne dépend pas directement de savoir quelle aurait pu être cette période raisonnable pour obtenir un jugement.