You have to file the rebate application for your organization as a whole.
You can file one rebate application for the municipality as a whole.
You can only file one rebate application for each calendar year.
Vous pouvez seulement produire une seule demande de remboursement pour chaque année civile.
Only one rebate application may be filed for a particular complex.
On ne peut produire qu'une seule demande de remboursement pour un immeuble donné.
You still file only one rebate application for the claim period.
Vous ne produisez toujours qu'une seule demande de remboursement pour la période visée.
No supporting documentation is required to be filed with the rebate application.
Il n'est pas nécessaire de soumettre des documents à l'appui avec la demande de remboursement.
The written agreement must be submitted with the rebate application for evaluation.
L'entente écrite doit être présentée avec la demande de remboursement aux fins d'évaluation.
It also explains how to complete your rebate application.
Il comprend également des instructions qui vous aideront à remplir votre demande de remboursement.
So the argument against using a retroactive rebate application is not valid.
L'argument soulevé par les autorités fiscales à l'encontre d'une demande de remboursement rétroactive n'est donc pas valide.
What is the due date to file your rebate application?
Quelle est la date limite pour produire votre demande de remboursement?
How much time do I have to file a rebate application?
Combien de temps m'est-il accordé pour produire une demande de remboursement?
How do I make changes to a rebate application I already filed?
Comment modifier une demande de remboursement déjà produite?
Under this provision, a segregated fund must submit its rebate application to the insurer.
Selon cette disposition, un fonds réservé doit faire sa demande de remboursement à l'assureur.