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reclassification amendment
Vertaling van "reclassification amendment" in Frans
amendement de reclassification
Again, it's a reclassification amendment, dealing with false prospectus.
Il s'agit encore une fois d'un amendement de reclassification qui est lié à de faux prospectus.
This is also a reclassification amendment.
Il s'agit également d'un amendement de reclassification.
This is another reclassification amendment.
Il s'agit d'un autre amendement de reclassification.
This is a reclassification amendment.
Il s'agit là d'un amendement de reclassification.
Mr. Chair, this is another reclassification amendment that would maintain the offences in relation to registers as solely indictable.
Monsieur le président, il s'agit là d'un autre amendement de reclassification dans le cadre duquel les infractions relatives au registre continueraient d'être traitées uniquement comme un acte criminel.
This is another reclassification amendment.
Encore un amendement en matière de reclassification.
Again, this is a reclassification amendment dealing with everyone who, without lawful justification or excuse, the proof of which lies on him, has in his custody or possession gold or sliver filings or clippings.
Celui-là cherche à faire en sorte que le Code continue de considérer comme étant coupable d'acte criminel quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, a en sa garde ou possession des limailles d'or ou d'argent.
This is again a reclassification amendment to amend C-75 such that the offence of interfering with saving of a wrecked vessel would be maintained as solely indictable.
Dans le même ordre d'idées, il s'agit d'un amendement qui vise à faire en sorte que l'infraction d'entrave au sauvetage d'un navire naufragé continue d'être considérée comme un acte criminel et rien d'autre.
Mr. Chair, this is again a reclassification amendment, to maintain the offence of possession of instruments for breaking into coin-operated or currency exchange devices as a strictly indictable offence.
Monsieur le président, il s'agit de nouveau d'un amendement ayant trait à une vise à continuer de traiter uniquement comme un acte criminel l'infraction liée à la possession d'instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie.
Mr. Chair, this is a reclassification amendment.
Monsieur le président, le présent amendement concerne la reclassification d'une infraction.
We go on to CPC-109. This again is a reclassification amendment to retain the subject offence as a solely indictable one.
Nous restons sur le sujet de la reclassification avec l'amendement CPC-109, qui vise à faire en sorte que l'infraction dont il est question continue d'être considérée uniquement comme un d'acte criminel.
He also elaborated on the endorsement mechanism and related endorsement criteria applicable in the European Union, and the reclassification amendment that the IASB had made in October 2008 on IAS 39 and IFRS 7.
Il a également évoqué en détail le mécanisme d'approbation et les critères correspondants applicables dans l'Union européenne, et l'amendement en matière de reclassification adopté par l'IASB en octobre 2008 concernant les normes IAS 39 et IFRS 7.
Synoniemen voor reclassification amendment in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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