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reference to draft article
Vertaling van "reference to draft article" in Frans
It was suggested that the reference to draft article 21 was superfluous.
Il a été dit que la référence au projet d'article 21 était superflue.
His own delegation was prepared to accept the compromise proposal with the addition of a reference to draft article 50.
Sa propre délégation est disposée à accepter la proposition de compromis avec l'insertion d'une référence au projet d'article 50.
Also with reference to draft article 4, in his delegation's view, the term "organs" should be included in paragraph 2 along with "agents".
En ce qui concerne le projet d'article 4, il faudrait ajouter le terme « organes » au paragraphe 2, parallèlement à « agents ».
With reference to draft article 18 (State immunity from measures of constraint), the Chairman of the informal consultations had noted that in view of the complexity of the issue, it had not been possible to arrive at a compromise solution.
En ce qui concerne le projet d'article 18, relatif à l'immunité des mesures de contrainte, le Président des consultations officieuses indique qu'étant donné la complexité de la question, il n'a pas été possible de parvenir à une solution de compromis.
The first exception came from a reference to draft article 10, which was intended to set a minimum standard from which certification authorities should not be allowed to derogate.
La première découlait d'une référence au projet d'article 10, qui visait à établir une norme minimale à laquelle les autorités de certification ne devaient pas être autorisées à déroger.
The view was expressed, however, that deleting the reference to draft article 19 might inappropriately weaken the position of the debtor, particularly in case of fraudulent collusion between the assignor and the assignee.
Il a toutefois été fait observer qu'en supprimant la référence au projet d'article 19, on risquait d'affaiblir la position du débiteur, en particulier en cas de complicité frauduleuse entre le cessionnaire et le cédant, ce qui n'était pas souhaitable.
The word "negotiable" has been deleted to correct the text, since reference to draft article 49 (a) has been added.
Le mot "negotiable" ne figure pas ici compte tenu de l'inclusion d'une référence au projet d'article 49 a).
Further, it was noted that the reference to draft article 58 should be retained in paragraph 1 of draft article 61, as it served the purposes of clarity.
Il a été noté aussi qu'il convenait de conserver dans le paragraphe 1 du projet d'article 61 la référence au projet d'article 58, car elle répondait à un souci de clarté.
It was suggested that draft article 85 should make reference to draft article 27 in terms such as, "without prejudice to article 27", so that its relationship with draft article 27 would be clear.
Il a été proposé que le projet d'article 85 fasse référence au projet d'article 27 (par exemple comme suit: "sans préjudice de l'article 27"), de manière à clarifier la relation entre ces deux dispositions.
That matter was referred to the drafting group (as to the need for the addition of a reference to draft article 25 (5), see paras. 170 and 188-191).
Cette question a été renvoyée au groupe de rédaction (s'agissant de la nécessité de l'ajout d'une référence au projet d'article 25-5, voir par. 170 et 188 à 191).
An alternative approach could also be to make reference to draft article 33 (3) in Variant B of draft article 29.
Une autre solution pourrait consister aussi à inclure une référence au projet d'article 33-3 dans la variante B du projet d'article 29.
His delegation could accept the chapeau of paragraph 2 as proposed with the addition of a reference to draft article 50 as suggested by the representative of Italy.
Sa délégation pourrait accepter le chapeau du paragraphe 2 tel qu'il est proposé avec l'insertion d'une référence au projet d'article 50, comme le propose le représentant de l'Italie.
However, he had no objection to adding a reference to draft article 50 in paragraph 2 (a) of draft article 49 as the representative of Italy had suggested.
Toutefois, il ne voit pas d'inconvénient à l'insertion d'une référence au projet d'article 50 dans le paragraphe 2 a) du projet d'article 49, comme l'a proposé le représentant de l'Italie.
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