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referrer Note
la référence de note Note
Return to note 2 referrer Note 3 A probation sentence requires the offender to remain in the community and be subject to particular conditions, such as keeping the peace and appearing in court as required.
Retour à la référence de note 2 referrer Note 3 Une peine de probation oblige le contrevenant à demeurer dans la collectivité et à respecter certaines conditions, comme celles de ne pas troubler la paix et de comparaître devant les tribunaux, au besoin.
Return to note 3 referrer Note: The incident date is the date the incident is known or believed to have occurred.
Retour à la référence de note 3 referrer Note : La date de perpétration de l'affaire est la date connue ou présumée à laquelle l'infraction a eu lieu.
Return to note 1 referrer Note 2 A conditional sentence requires that the accused serve his/her sentence in the community under supervision.
Retour à la référence de note 1 referrer Note 2 Lorsqu'une condamnation avec sursis est imposée, l'accusé purge sa peine dans la collectivité sous surveillance.
Return to note 1 referrer Note 2 Includes commercial residences (e.g., hotel rooms, short-term rentals) and other corporate locations where the principal purpose is to conduct legitimate business for profit.
Retour à la référence de note 1 referrer Note 2 Comprend les résidences commerciales (p. ex. les chambres d'hôtel, les locations à court terme) et les autres emplacements commerciaux où le but principal est de mener des activités commerciales légitimes à but lucratif.
Return to note 3 referrer Note: Numbers for sample sizes and distribution may not add up to totals because of rounding.
Retour à la référence de note 3 referrer Note : Les nombres correspondant à la taille des échantillons et à la répartition peuvent ne pas correspondre aux totaux en raison de l'arrondissement.
Return to note 3 referrer Note 4 Includes transit buses, bus shelters, subways, subway stations, other forms of public transportation and connected facilities.
Retour à la référence de note 3 referrer Note 4 Comprend les autobus de transport en commun, les abribus, le métro, les stations de métro, les autres formes de transport en commun et les installations connexes.
Return to note 3 referrer Note 4 Includes robbery, kidnapping, abduction, trafficking in persons and other deprivation of freedom offences.
Retour à la référence de note 3 referrer Note 4 Comprend le vol qualifié, l'enlèvement, le rapt, la traite de personnes et les autres infractions d'entrave à la liberté.
Return to note 2 referrer Note 3 Includes criminal harassment, uttering threats and indecent/harassing communications.
Retour à la référence de note 2 referrer Note 3 Comprend le harcèlement criminel, les menaces et les communications indécentes ou harcelantes.
Return to note 2 referrer Note 3 Charge laid or recommended against the accused.
Retour à la référence de note 2 referrer Note 3 Comprend les affaires où une accusation a été déposée ou recommandée contre l'auteur présumé.
Return to note 1 referrer Note 2 Known to victim includes all relationship types other than stranger.
Retour à la référence de note 1 referrer Note 2 Représente tous les types d'auteurs présumés autres que les étrangers.
Return to table note 7 referrer Note for section 4.5.3 If insects of quarantine significance to Canada are found, see Section 4.5.2 for actions to take.
Retour à la référence de la note de tableau 7 referrer Note de la section 4.5.3 En cas de découverte d'insectes de quarantaine, voir la Section 4.5.2 pour les mesures à prendre.
Return to note 1 referrer Note 2 An urban area is defined as a CMA or a CA.
Retour à la référence de note 1 referrer Note 2 Une région urbaine est définie comme une RMR ou une AR.
Return to table 2 note b referrer Note c
Retour à la référence de la note b du tableau 2 Note c
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