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reforms to the code
Vertaling van "reforms to the code" in Frans
réformes du code
On July 23, 2014, Morocco's lower house of parliament unanimously adopted a number of reforms to the code of military justice.
Le 23 juillet 2014, la Chambre des représentants (chambre basse) du Parlement marocain a adopté à l'unanimité une série de réformes du code de la justice militaire.
The reforms to the Code addressed a number of previous OSCE/ODIHR and Council of Europe Venice Commission recommendations, although some areas merit further attention.
Les réformes du Code ont intégré un certain nombre de recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, même si certains domaines méritent une attention supplémentaire.
Coupled with the setting up of an international bar are reforms to the code of professional conduct which, inter alia, prohibit fee-splitting between the accused and their counsel.
À l'institution d'un barreau international se sont ajoutées les réformes du Code de déontologie, qui portent notamment sur l'interdiction du partage d'honoraires entre les accusés et leurs avocats.
They also denounce how the reforms to the code put mining interests above the wellbeing of the population (for instance, above agricultural interests or the need to protect traditional communities or fragile ecosystems).
Ces groupes dénoncent également le fait que les réformes proposées placent les intérêts des minières au-dessus de considérations qui assurent le bien-être de la population, comme l'agriculture ou la nécessité de protéger les communautés traditionnelles et les écosystèmes fragiles.
An inter-agency and cross-sectoral working group was set up to analyse the proposed legislative reforms to the Code
Création d'une équipe de travail interinstitutions et intersectorielle chargée d'analyser les projets de loi portant réforme du Code de l'enfance et de l'adolescence.
Colombia lived for over 40 years under martial law in a state of emergency, and the civilian governments which succeeded the dictatorship adopted the method of introducing reforms to the Code under emergency powers.
La Colombie a vécu ainsi plus de quarante ans sous l'état de siège ou d'urgence, et les gouvernements civils qui ont succédé à la dictature ont opté pour la méthode qui consistait à introduire dans le Code des modifications permettant l'exercice de pouvoirs exceptionnels.
Reforms to the code in 2004 improved women's rights in divorce and child custody and raised the age of marriage from 15 to 18. Domestic Workers
D'importantes réformes du Code de la famille en 2004 ont relevé l'âge minimum requis pour le mariage de 15 à 18 ans et ont amélioré les droits des femmes en matière de divorce et de garde des enfants.
He asked what stage had been reached in the preparation of reforms to the Code of Criminal Procedure.
Où en est la refonte du Code de procédure pénale ?
The Committee recommends that the State party expedite the adoption of reforms to the Code of Military Justice which will limit the material and personal jurisdiction of military courts.
Le Comité recommande à l'État partie d'accélérer le processus d'adoption de la loi portant modification du Code de justice militaire, qui prévoit de limiter les compétences matérielle et personnelle des juridictions militaires.
Commence legislative reforms to the Code of Criminal Procedure and adopt policy guidelines to ensure the full range of fair trial standards under the European Convention on Human Rights.
Entamer des réformes législatives dans le Code de procédure pénale et adopter des lignes directrices générales visant à garantir le respect de toutes les normes relatives au procès équitable aux termes de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
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