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refuse this authorisation
Examples with "refuse this authorisation" and their translation in Frans
The publisher is free to refuse this authorisation without having to justify their decision in any way.
L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
To grant or refuse this authorisation, the judge is asked to decide on the justification for extending the house arrest.
Pour accorder ou refuser l'autorisation sollicitée, ce juge est ainsi conduit à se prononcer sur le bien fondé de la prolongation de la mesure d'assignation à résidence.
On the other hand, the decision to grant or refuse this authorisation by the "judge sitting for urgent matters" of the Conseil d'État when it rules on the grounds of the contested provisions is not of a provisional nature.
D'autre part, la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation que prend le « juge des référés » du Conseil d'État lorsqu'il statue sur le fondement des dispositions contestées ne revêt pas un caractère provisoire.
Setting up any hypertext links to all or part of the Site is strictly prohibited without the prior written authorisation of the Publisher, who remains free to refuse this authorisation without having to justify their decision in any way whatsoever.
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur qui reste libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Andere resultaten
If applicants refuse to give this authorisation, the application will not be considered.
Lorsque le candidat refuse cette autorisation, le dossier n'est pas examiné.
It should be pointed out that the Dutch authorities will grant or refuse this second authorisation on the basis of the criteria they would have applied if the person requesting the authorisation had been resident in their own territory and not abroad.
Il convient de préciser que les autorités néerlandaises accorderont ou rejetteront cette deuxième autorisation en se basant sur les critères qu'elles auraient appliqués si l'autorisation avait été demandée par une personne résidant sur leur territoire et non pas par une personne résidant à l'étranger.
Member States should refuse export authorisations accordingly.
Il convient que les États membres refusent les autorisations d'exportation en conséquence.
The ACPR shall also refuse authorisation if the information submitted is incomplete.
L'ACPR refuse également l'agrément si les informations communiquées sont incomplètes.
Member States shall refuse the authorisation of the clinical investigation if
Les États membres refusent l'autorisation de l'étude des performances
It laid down the conditions and procedures to issue or refuse a travel authorisation.
Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d'une autorisation de voyage.
The right to refuse authorisation as such remains intact, and only the manner of exercising that right is regulated to some extent.
Le droit de refuser l'autorisation en tant que tel demeure intact, seul son exercice est réglementé dans une certaine mesure.
Member States have to grant or refuse authorisation within six months of submission of a complete application.
Les États membres ont six mois à compter de la présentation d'une demande complète pour octroyer ou refuser un agrément.
Any decision to refuse an authorisation shall be accompanied by the precise grounds for doing so and notified to the undertaking in question.
Toute décision de refus d'agrément est dûment motivée et est notifiée à l'entreprise concernée.
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Synoniemen voor refuse this authorisation in het Engels
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