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relating to Code grounds
Examples with "relating to Code grounds" and their translation in Frans
Many such tests are outdated and may have been created based on stereotypes or biases relating to Code grounds.
Beaucoup de ces tests sont dépassés et peut-être même ont-ils été construits sur des stéréotypes ou des préjugés couverts par le Code.
Many employers wrongly believe that they are allowed to let an employee go for any reason, including those relating to Code grounds, during a probationary period.
De nombreux employeurs croient à tort qu'ils peuvent licencier un employé en période d'essai pour n'importe quelle raison, y compris un motif fondé sur le Code.
When application forms include inappropriate questions relating to Code grounds, an inference can be made that such questions may have influenced a decision not to hire.
Si des formulaires comportent des questions non appropriées au regard du Code, il est possible de conclure qu'elles ont pesé dans la décision de ne pas embaucher un candidat.
Even with a bad credit rating, there may be extenuating circumstances relating to Code grounds that should be examined before rejecting the person.
Même quand le locataire éventuel a une mauvaise cote de solvabilité, il faut déterminer s'il n'existe pas de circonstances atténuantes liées aux motifs prévus au Code avant de lui opposer un refus.
When inappropriate questions relating to Code grounds are asked in an interview, an inference may be made that a decision not to hire was influenced by such questions.
Si le cas était soulevé, il serait possible de conclure que la décision de ne pas embaucher quelqu'un a été influencée par des questions non appropriées et en relation avec les motifs prévus au Code.
This includes the obligation to accommodate the needs of older people, people with disabilities, and other needs relating to Code grounds.
Cette règle englobe l'obligation d'accommoder les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que d'autres besoins liés à des motifs protégés par le Code.
When inappropriate questions relating to Code grounds are asked in an interview, an inference may be made that a decision not to hire was influenced by such questions.
Lorsque des questions inappropriées qui se rapportent à des motifs prévus par le Code sont posées lors d'une entrevue, il est possible de conclure que la décision de ne pas embaucher le candidat a été influencée par ces questions.
The employer is allowed to ask questions relating to Code grounds in an interview, and to rely on them in making hiring decisions, if it meets the criteria for one of the following exemptions
Il est loisible à l'employeur de poser des questions en entrevue qui portent sur des motifs prévus au Code et de s'appuyer sur les réponses obtenues pour fonder sa décision d'embauche, pourvu que les questions répondent aux critères associés à l'une des exceptions suivantes
Monitor for impacts on Code groups Municipalities should commit to monitor and evaluate the impact of their licensing bylaws on tenants at least every five years, to assess whether the bylaws have a discriminatory effect relating to Code grounds.
Les municipalités doivent s'engager à contrôler et évaluer l'impact de leurs règlements d'autorisation sur les locataires au moins tous les cinq ans, afin de déterminer si ces règlements ont un effet discriminatoire relativement aux motifs du Code.
Andere resultaten
Some conduct or comments relating to Code-protected grounds may not, on their face, be offensive.
Certains gestes ou certaines remarques liés à des motifs prévus au Code peuvent ne pas être offensants en apparence.
Flexible scheduling is a part of inclusive design that can address needs relating to multiple Code grounds.
L'horaire souple fait partie d'une démarche inclusive susceptible de satisfaire aux besoins d'adaptation à de nombreux motifs.
They must ensure that their bylaws, processes and decisions do not target or disproportionately affect groups relating to a Code ground.
Elles doivent veiller à ce que leurs règlements, processus et décisions ne ciblent pas les groupes associés à un motif du Code ou n'aient pas de répercussions disproportionnées sur ces groupes.
The employer offers accommodation and requests information relating to any Code grounds that may be affecting her ability to be at work regularly.
L'employeur offre de prendre des mesures d'adaptation et demande des renseignements concernant les motifs prévus au Code qui peuvent influer sur la capacité de l'employée d'être assidue.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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