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Le présent article est une réflexion, au regard du Code de la propriété intellectuelle, sur la question de la contrefaçon littéraire.
This article discusses the question of copyright infringement and intellectual property law.
Ces relations se heurtent souvent à des obstacles de taille au regard du Code civil qui ne prévoit pas le mariage civil.
Interfaith relationships often face great obstacles under the Indonesian civil code - which has no provision for civil marriage.
Les victimes étaient toutes des femmes étant donné le lien entre le thème et les meurtres en série, mais ce fait n'est pas pertinent au regard du Code.
That the victims were all women tied the serial killings to a theme but that fact is not material in terms of the Code.
Si des formulaires comportent des questions non appropriées au regard du Code, il est possible de conclure qu'elles ont pesé dans la décision de ne pas embaucher un candidat.
When application forms include inappropriate questions relating to Code grounds, an inference can be made that such questions may have influenced a decision not to hire.
Les instructions conseillent tout particulièrement aux policiers menant une enquête préliminaire de veiller à examiner tous motifs racistes ou analogues qui, au regard du Code pénal, fonderaient une aggravation des peines.
In particular, the instructions advise that police officers conducting pre-trial investigation of offences should pay attention to examining any possible racist or similar motives that, by virtue of the Penal Code, could be deemed as grounds for increasing punishments.
La responsabilité de l'auteur de l'infraction est également engagée au regard du Code civil et, dans tous les cas, l'auteur doit répondre de tout dommage qu'il aurait causé.
It also entails liability under the terms of the Civil Code and, in all cases, the person responsible is held liable for any damages to which his fault might give rise.
Au regard du Code pénal, les mineurs ayant atteint l'âge de 14 ans sont responsables pénalement sur un pied d'égalité, sans distinction entre garçons et filles.
Under the Penal Code, minors having attained 14 years of age are held to be criminally liable on an equal basis, without distinction between boys and girls.
Le fait d'avorter ou de causer illégalement un avortement constitue un délit au regard du Code pénal et est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à vie.
Abortion or unlawfully causing a miscarriage is an offence in the Penal Code and carries a maximum penalty of life imprisonment.
Les actes de torture ou tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant constituent une infraction au regard du Code pénal lorsqu'ils sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne usurpant cette fonction de sa propre initiative ou sur ordre d'un supérieur.
Under the Criminal Code, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment is an offence when carried out by a public official or someone who usurps that function by his/her own initiative or by a higher order.
S'agissant des mesures destinées à lutter contre la torture, la délégation a expliqué que les mauvais traitements et la conduite d'interrogatoires étaient constitutifs d'infractions au regard du Code pénal, et que celui-ci réprimait la commission indirecte de telles infractions.
Regarding the steps to combat torture, the delegation explained that the Criminal Code provided for the crimes of ill-treatment and forced interrogation and it penalized the indirect commission of such crimes.
Les infractions pénales visant les journalistes, particulièrement les atteintes à leur intégrité physique, étaient traitées avec le plus grand sérieux et constituaient des infractions particulièrement graves au regard du Code pénal.
Criminal acts directed against journalists, particularly attacks on their physical integrity, were treated with the utmost seriousness and tended to be characterized as grave crimes under the Criminal Code.
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