This distinction should be clear in the reporting procedure.
Cette distinction devra apparaître dans la procédure de notification.
The increases were explained by the new reporting procedure introduced in 1991.
Ces augmentations étaient expliquées par la nouvelle procédure de notification introduite en 1991.
However, if urgent action is required in order to protect children then it may be prior to the reporting procedure.
Toutefois, si une action urgente est requise afin de protéger les enfants, elle sera prioritaire sur la procédure de signalement.
What are the processes and reporting procedure?
Quels sont les processus et la procédure de signalement?
There is no change to the reporting procedure.
Aucun changement n'a été apporté à la procédure de déclaration.
For this purpose, internal regulatory documents determine the following reporting procedure
À cette fin, les documents réglementaires internes déterminent la procédure de déclaration suivante
A formal reporting procedure tended to discourage victims since superiors were often involved in the bullying.
Une procédure de signalement officielle tend à décourager les victimes étant donné que les supérieurs sont souvent impliqués dans ces actes de violence.
The reporting procedure is accessible to all.
La procédure de signalement est accessible à tous en téléchargement.
States that accept the simplified reporting procedure should, in particular, be encouraged to keep their common core document up to date.
Les États qui adoptent la procédure de déclaration simplifiée devraient notamment être encouragés à maintenir à jour leur document de base commun.
The reporting procedure was currently the only means of international supervision.
Le système de rapports est actuellement le seul moyen de contrôle international.
The simplified reporting procedure also presents significant advantages for treaty bodies.
La procédure simplifiée présente aussi des avantages non négligeables pour les organes conventionnels.
Evidence that a reporting procedure for occupational accidents is in place.
Les preuves qu'une procédure de rapport est en place pour les accidents du travail.
Actual results are compared with forecasts received previously in the monthly reporting procedure.
Les résultats réels sont rapprochés des prévisions reçues préalablement dans le cadre du reporting mensuel.