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state reporting procedure
Vertaling van "state reporting procedure" in Frans
procédure d'examen des rapports des États
Burundi was also examined under the state reporting procedure, which raised issues pertaining to the rights of indigenous peoples.
Le Burundi a également été examiné dans le cadre de la procédure d'examen des rapports des États, qui a soulevé des questions relatives aux droits des peuples autochtones.
The State reporting procedure in article 27 envisages only first and supplementary reports at the request of the committee, i.e. it rightly avoids the imposition of periodic reporting obligations.
La procédure consistant pour les États à présenter des rapports au titre de l'article 27 ne prévoit qu'un premier rapport et des rapports complémentaires à la demande du comité; autrement dit, elle évite fort à propos l'imposition d'une obligation de faire périodiquement rapport.
The amendments, which concern primarily the State reporting procedure, are aimed at reducing the reporting burden on States parties and designed to simplify the procedure.
Les modifications, qui portent principalement sur la procédure de présentation de rapports par les États, visent à alléger le fardeau que représente pour eux l'obligation de faire rapport et à simplifier la procédure.
Importantly, the Committee would not hand down sentences, but would provide views akin to the recommendations adopted under the State reporting procedure.
Il importait de souligner que le CDESCComité n'était pas appelé à rendre des jugements mais à fournir des avis du même ordre que les recommandations adoptées au titre de la procédure d examen des rapports d'État partie.
However, the State party was free, at least in the State reporting procedure, to make considered policy choices that did not infringe fundamental Covenant guarantees.
Toutefois, l'État partie a toute liberté, au moins au niveau de la procédure d'examen des rapports des États, de faire des choix politiques mûrement réfléchis qui ne violent pas les garanties fondamentales que le Pacte prévoit.
One of the most effective means by which the Commission can ensure the promotion and protection of human and peoples' rights is through the State reporting procedure.
L'un des meilleurs moyens dont dispose la Commission pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme est la procédure des rapports de Etats.
The Committee has established the practice of encouraging NGO participation in its work, particularly in the framework of the State reporting procedure.
Le Comité a désormais pour pratique d'encourager les ONG à participer à ses travaux, en particulier dans le cadre de la procédure d'établissement de rapports par les États.
In the context of the State reporting procedure under article 40 of the Covenant also, the Committee has sometimes addressed the issue of enforced disappearances, particularly in its concluding observations.
Dans le cadre de la procédure de communication des rapports par les États en vertu de l'article 40 du Pacte, le Comité, en particulier dans ses observations finales, a parfois aussi abordé la question des disparitions forcées.
The Committee has, however, repeatedly called on States parties in the State reporting procedure to abolish capital punishment.
Il a toutefois, à plusieurs reprises, appelé les États parties dont il examinait les rapports à abolir la peine capitale.
We also make MPs aware of how they can interact with the CEDAW Committee through the State reporting procedure.
Nous les sensibilisons également à la manière dont ils peuvent interagir avec le Comité grâce à la procédure d'établissement de rapports.
Venezuela (Bolivarian Republic of) noted that the State reporting procedure was more appropriate to identify needs for technical assistance and advice.
Le Venezuela (République bolivarienne du) a noté que la procédure d'établissement de rapports de l'État était plus appropriée pour identifier les besoins de conseils et d'assistance techniques.
A regular working relationship had been established with the Committee on Economic, Social and Cultural Rights, in which country-specific information from UNDP field offices was provided to the Committee on a regular basis in relation to its State reporting procedure.
Une relation de travail régulière avait été nouée avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et des renseignements par pays émanant des bureaux extérieurs du PNUD étaient fournis régulièrement au Comité en relation avec sa procédure concernant la présentation de rapports.
ACHPR State Reporting State reporting procedure serves as a forum for constructive dialogue.
La procédure de soumission des rapports par les Etats sert de forum pour un dialogue constructif.
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Synoniemen voor state reporting procedure in het Engels
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