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revised statutes
Geflecteerde vorm van revised statute
Vertaling van "revised statutes" in Frans
If we follow the development of that clause, we find that the term "judges" disappears from the revised statutes of 1946.
Si nous suivons l'évolution de l'article, nous constatons que le mot «juges» disparaît des Lois révisées de 1946.
Part 2 updates references in the Statutes of Canada to the revised Income Tax Act, which came into force after the rest of the revised statutes, 1985.
La partie 2 met à jour des renvois à la Loi de l'impôt sur le revenu dans le recueil des Lois révisées du Canada, qui est entré en vigueur en 1985, soit plusieurs années après les autres.
The name was changed at the last session but only for the statute itself and not in the revised statutes.
Le nom a été changé à la dernière session, mais seulement dans la loi elle-même et non dans les statuts révisés.
He was also in a position to accept favours from the government; thus he was one of four commissioners who in 1851 produced the first series of revised statutes.
Sa situation lui permettait aussi d'accepter les faveurs du gouvernement ; il fut ainsi l'un des quatre commissaires qui présentèrent, en 1851, la première série de statuts révisés.
In theory, therefore, the Code can be seen as something more than an ordinary enactment, and it is significant at least symbolically that it has never been reproduced in the Revised Statutes of Quebec.
En théorie, donc, le Code peut être considéré comme quelque chose de plus qu'un texte de loi ordinaire, et il est significatif, à tout le moins sur le plan symbolique, qu'il n'ait jamais été reproduit dans les Lois refondues du Québec.
It was, and remains, a terse piece of legislation comprising only three sections on a single page of the Revised Statutes of Ontario.
Il s'agissait, et il s'agit encore, d'un texte de loi concis avec seulement trois articles couvrant un seule page des Lois refondues de l'Ontario.
Still, he participated actively in all the major political questions between 1848 and 1851, especially in the adaptation of the provincial institutions to the requirements of responsible government and the preparation of the province's first revised statutes.
Cependant, il prit une part active à tous les débats sur les questions politiques importantes entre 1848 et 1851, et particulièrement à l'adaptation des institutions provinciales aux exigences d'un gouvernement responsable, ainsi qu'à la préparation des premières lois révisées de la province.
Adopt and sign the revised statutes
Adopter et signer les statuts révisés
Provision is made for depositing revised statutes and filing revised regulations and for bringing them into force.
Le projet de loi prévoit le dépôt des lois refondues et des règlements refondus et leur entrée en vigueur.
The revised statutes set out the rights of shareholders to participate in the major decisions of a financial institution in which they have an interest.
Les lois révisées sur les institutions financières énonceront le droit des actionnaires de prendre part aux décisions importantes des sociétés dans lesquelles ils ont une participation.
The revised statutes of IACM, conferring to IACM the required financial and operational autonomy and resolving identified deficiencies in this area, is also awaiting governmental approval.
Les statuts révisés de l'IACM, qui lui confèrent l'autonomie financière et opérationnelle nécessaire et résolvent les manquements constatés dans ce domaine, attend également l'approbation gouvernementale.
All versions of the revised statutes from 1851 to 1989 in PDF.
Toutes les versions des lois révisées de 1851 à 1989 en format PDF.
He was a member of a provincial commission which compiled imperial statutes then in force in Ontario and published them as an addendum to the revised statutes.
Il appartint à une commission provinciale qui compila les lois impériales alors en vigueur en Ontario et les publia en annexe aux statuts révisés.
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Synoniemen voor revised statutes in het Engels
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