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Favorieten

Publiciteit

revocation right

Vertaling van "revocation right" in Frans

NEW

droit de rétractation m

droit de révocation m

droit de retour

Any product damage implies that your revocation right can be declined.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Consumers have a statutory revocation right of 14 days.

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 15 jours.

The revocation right is not available for contracts

Le droit de révocation n'existe pas pour les contrats

For compliance with the revocation term, it suffices to send your announcement regarding your exercise of the revocation right before the revocation term has expired.

Pour respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de révocation avant que le délai de révocation soit expiré.

You are therefore obliged to return the goods to us after exercising the revocation right if the goods can be sent by parcel.

Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous êtes donc tenu de nous retourner la marchandise si celle-ci peut être expédiée par colis.

Your cancellation right will prematurely expire if the contract by both parties as per your express has been completely fulfilled, prior to your revocation right.

Votre droit de rétractation s'éteint prématurément si le contrat entre les deux parties est pleinement rempli avec votre accord exprès avant d'avoir exercé votre droit de rétractation.

Dispatching the notification about the exercise of the revocation right before the expiry of the revocation period suffices to comply with the revocation period.

Afin de respecter le délai de révocation, il vous suffit d'envoyer le message relatif à l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.

In order to exercise your revocation right, you must inform us by using the return form by means of a clear declaration of your revocation of this purchase.

Afin de pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter en utilisant le formulaire de retour comme moyen de déclaration claire de votre annulation de cet achat.

The 7-day revocation right is not applicable for the delivery contract of perishable or food-processing products, such as chocolates.

Le droit de rétractation de 7 jours ne s'applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, tels que les chocolats.

13th - the delivery of digital content which is not delivered on a material carrier, if the implementation has started with the emphatic prior consent of the consumer and on condition the consumer has acknowledged that he thereby forfeits his revocation right

13º pour la livraison de contenu numérique, qui n'est pas livré sur un support matériel, lorsque la réalisation a été entamée avec l'autorisation explicite préalable du consommateur, et à condition que le consommateur reconnaît qu'il perd ainsi son droit de révocation

In order to safeguard the revocation period it is sufficient that you send the notification about the exercise of the revocation right before the expiry of the revocation period.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d'envoyer votre déclaration d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

In order to safeguard the revocation period, it is sufficient that you send the notification about the exercise of the revocation right before the expiry of the revocation period.

Afin de préserver la période de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification sur l'exercice de droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

In order to safeguard the revocation period, it is sufficient that you send the notification about the exercise of the revocation right before the expiry of the revocation period.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.