Applying general legal principles, the right-holder must be notified.
Le titulaire des droits est nécessairement prévenu en application des principes généraux du droit.
Luxembourg law authorizes a right-holder to request a "seizure-description" in order to substantiate the violation of his rights.
La loi luxembourgeoise autorise le titulaire des droits à demander une "saisie descriptive" en vue d'étayer les preuves de la violation de ses droits.
The decisions could be cancelled before the initial term upon request of the right-holder.
Une décision pouvait être annulée avant l'expiration de la période initiale à la demande du détenteur des droits.
Unless the convention specifically overrides customary international law provisions, the choice of mechanism may well remain within the discretion of the right-holder.
À moins que la Convention l'emporte expressément sur le droit international coutumier, le choix du mécanisme pourrait bien être laissé à l'appréciation du détenteur des droits.
No "correction" or edition is allowed without prior agreement of the right-holder.
Aucune "correction" ou édition n'est admise sans accord préalable de l'ayant-droit.
If a parent does not fall under one of the common or linguistic categories, he or she is not a right-holder.
Si un parent ne tombe pas dans une de ces catégories communes ou linguistiques, il n'est pas un ayant-droit.
The right-holder is summoned to satisfy the needs of the domestic economy by the minister responsible for industrial property.
Le titulaire des droits est mis en demeure de satisfaire les besoins de l'économie nationale par le Ministre chargé de la propriété industrielle.
Drawing rights make available guaranteed volumes of electricity to the right-holder.
Les droits de tirage assurent à leur titulaire des volumes d'électricité garantis.
The consent of the right-holder is a key element in this issue.
Each case is registered according to the category of goods and right-holder.
Chaque dossier est enregistré selon le type de marchandise concernée et le titulaire du droit.
the holder has not found the owner or other right-holder; and
le détenteur n'a pas trouvé le propriétaire ou un autre ayant droit
Any other information in the right-holder's possession, e.g.
Informations supplémentaires connues par le titulaire du droit, telles que
Any analysis of these samples shall be carried out under the sole responsibility of the right-holder.
Toute analyse d'échantillon est effectuée sous l'unique responsabilité du titulaire du droit.