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rights code grounds
Vertaling van "rights code grounds" in Frans
motifs du Code des droits
In particular, many groups identified by Human Rights Code grounds are more likely to require affordable, supportive and low-cost housing, so they are disproportionately affected when such housing is restricted.
De nombreux groupes visés par les motifs du Code des droits de la personne sont particulièrement susceptibles de nécessiter des logements abordables, logements à loyer modique ou logements avec services de soutien, et subissent donc un préjudice disproportionné lorsqu'on restreint l'accès à de tels logements.
Organizations often have rules or procedures that may not appear to discriminate or intend to discriminate, but that negatively affect or cause barriers for groups who identify with Human Rights Code grounds.
Les organismes ont souvent des règles ou des procédures qui ne semblent pas discriminatoires de prime abord, et qui ne sont pas censées être discriminatoires, mais qui causent des obstacles d'une façon disproportionnée pour des groupes protégés par le Code des droits de la personne.
Employment and services are two of the five social areas where discrimination based on Human Rights Code grounds is prohibited.
L'emploi et les services sont deux des cinq domaines d'interaction sociale où la discrimination fondée sur les motifs du Code des droits de la personne est interdite.
Ensure social assistance policies and practices do not have an adverse impact on people identified by Human Rights Code grounds
S'assurer que les politiques et les pratiques en matière d'aide sociale n'ont pas d'impact négatif sur les personnes désignées par le Code des droits de la personne.
examples of pregnancy and/or breastfeeding discrimination combined with other Human Rights Code grounds.
des exemples de discrimination fondée sur la grossesse et/ou l'allaitement combinée à d'autres motifs en vertu du Code des droits de la personne.
Such practices may also affect other individuals identified by Human Rights Code grounds.
Ces pratiques peuvent aussi toucher d'autres personnes désignées aux termes du Code des droits de la personne.
As long as proper safeguards are in placed, the OHRC encourages organizations to collecting data based on Human Rights Code grounds to serve human rights purposes such as detecting patterns of discrimination.
Pourvu que des mesures de protection appropriées soient en place, la CODP encourage les organismes à recueillir des données fondées sur les motifs du Code des droits de la personne pour atteindre leurs objectifs en la matière et, notamment, pour déceler les tendances à la discrimination.
People cannot be refused an apartment, harassed by a housing provider or other tenants, or otherwise treated unfairly because of one or more of the following Ontario Human Rights Code grounds
Personne ne peut se voir refuser un logement ou se faire harceler par un fournisseur de logements ou un autre locateur, ou subir tout autre traitement injuste en raison d'un ou de plusieurs motifs suivants prévus au Code des droits de la personne de l'Ontario
The ministry must further identify and remove systemic barriers, lessen or prevent disadvantage and promote substantive equality for people identified by the Ontario Human Rights Code grounds to promote workplace equity.
Pour favoriser l'équité en milieu de travail, le Ministère doit en outre relever et supprimer les obstacles systémiques, réduire et prévenir les préjudices et promouvoir l'égalité réelle pour les groupes spécifiés dans le Code des droits de la personne de l'Ontario.
In this submission, the Commission commended the College for including Human Rights Code grounds and issues in its draft policies, and suggested some revisions.
Dans le mémoire, la Commission félicite l'Ordre d'avoir inclus les motifs de discrimination énoncés dans le Code des droits de la personne et les questions de droits de la personne dans les ébauches de politique, et a suggéré certaines révisions.
Barriers will be assessed relating to all Ontario Human Rights Code grounds.
Les obstacles seront évalués par rapport aux motifs protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario.
Synoniemen voor rights code grounds in het Engels
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