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règles d'application
règles pour mettre en œuvre
Règles relatives à l'application
règles pour la mise en œuvre
Ministries and government departments may issue rules to implement legislation.
Les ministères et les administrations peuvent édicter des règles d'application de la législation.
The existence of good laws without the means and rules to implement them only breeds discontent and despair.
Pour aussi bonnes qu'elles soient, si les lois ne sont pas assorties de moyens et de règles d'application, elles n'engendrent que mécontentement et désespoir.
The United States contests China's assertion that it needs to develop new rules to implement the DSB's recommendations and rulings in this dispute.
Les États-Unis contestent l'affirmation de la Chine selon laquelle elle a besoin d'élaborer de nouvelles règles pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend.
2.8 Paragraph (a) of section 334 directed the Secretary of Treasury to prescribe rules to implement the principles contained in section 334 of the URAA for determining the origin of textiles and apparel products.
2.8 Au paragraphe a) de l'article 334, le Secrétaire au Trésor est chargé de prescrire des règles pour mettre en œuvre les principes énoncés à l'article 334 de l'URAA en vue de déterminer l'origine des textiles et des vêtements.
The regulations and rules to implement the Act were currently being formulated.
Les règlements et règles d'application de la loi étaient en cours d'établissement.
Fortunately this past summer 178 countries finally reached agreement on the primary rules to implement the Kyoto protocol.
Heureusement, l'été dernier, 178 pays se sont enfin entendus sur les principales règles d'application du protocole de Kyoto.
The GLB Act extended consolidated regulation requirements to investment bank holding companies, which may elect to be supervised at the group level by the SEC. The SEC has proposed rules to implement this section of the GLB Act.
La Loi GLB a étendu les dispositions de la réglementation consolidée aux holdings de banques d'affaires, qui peuvent choisir d'être contrôlés au niveau du groupe par la SEC. La SEC a proposé des règles d'application pour cet article de la Loi GLB.
The EU flagged his disappointment that the rules to implement the Doha Amendment are not finalized, stating that, without these rules, the EU cannot fulfill its obligations and ratify the Doha Amendment.
L'UE a indiqué sa déception par rapport au fait que les règles d'application de l'Amendement de Doha ne soient pas finalisées, expliquant que, sans ces règles, l'UE ne peut pas remplir ses obligations et ratifier l'Amendement de Doha.
The Chief Justice has promulgated rules to implement this section.
You can update your rules to implement new device and application features at any time.
Il est possible de mettre à jour ces règles à tout moment afin d'y intégrer de nouveaux appareils et de nouvelles fonctionnalités applicatives.
Many countries have preferred to enact regulations setting forth more detailed rules to implement the general provisions of domestic laws on privately financed infrastructure projects.
De nombreux pays ont préféré promulguer des réglementations énonçant des règles plus détaillées pour donner suite aux dispositions générales du droit interne sur les projets d'infrastructure à financement privé.
Scrum gives us enough rules to implement something that is quite easy to understand to change the process of complex products development, to optimize predictability, and to reduce risks.
Scrum nous donne suffisamment de règles permettant la mise en place de quelque chose qui est assez facile à comprendre pour modifier le processus de développement de produits complexes, optimiser la prévisibilité et réduire les risques.
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