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scope and effect
Vertaling van "scope and effect" in Frans
portée et l'effet
portée et de l'effet
portée et effet
portée et les effets
portée et des effets
possibilités et pouvoir
portée et à l'effet
portée et son effet
Needless to say, the scope and effect of the motion is titanic.
Il va sans dire que la portée et l'effet de la motion sont considérables.
The scope and effect of this offence provision are directly connected with the aim that the provision seeks to achieve.
La portée et l'effet de cet alinéa ont un rapport direct avec l'objectif que l'alinéa cherche à atteindre.
the general rules governing the scope and effect of each case, which in theory are limited to the contract or term involved and the seller or supplier who has used it
le régime général de la portée et de l'effet de la chose jugée, limitée exclusivement, en principe, au contrat ou à la clause soumise à l'appréciation des tribunaux, ainsi qu'à celui qui l'a proposée
This is, as China has explained, the "independent scope and effect of China's separate tariff provisions for auto parts and components." (113)
Il s'agit, comme la Chine l'a expliqué, de la "portée et de l'effet indépendants des dispositions tarifaires distinctes de la Chine pour les pièces et composants automobiles". (113)
Partial Invalidity: In the event that one or more provisions of the General Conditions is deemed unlawful or unenforceable by a court of competent jurisdiction, the remaining provisions shall remain in force and retain their scope and effect.\r 15.2.
Invalidité partielle : Dans l\'hypothèse où l\'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.\r 15.2.
Partial invalidity If one or several of the provisions of the General Terms and Conditions of Sale were considered to be unlawful or unenforceable by a competent court, the other provisions will remain valid and will retain their scope and effect.
Invalidité partielle Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.
Depending on the outcome of such analysis, it could be concluded that the scope and effect of the exceptions result in arbitrary or unjustifiable discrimination or in a disguised restriction on international trade.
En fonction du résultat de cette analyse, il pourrait être conclu que la portée et l'effet des exceptions donnent lieu à une discrimination arbitraire et injustifiable ou à une restriction déguisée au commerce international.
The picture is further complicated because a product, its ingredients or its use in combinations of medications can be covered by several patents, with potentially different scope and effect in different countries, some speakers said.
Le tableau est compliqué davantage par le fait qu'un produit, ses ingrédients ou son emploi dans des combinaisons de médicaments peuvent être visés par plusieurs brevets, dont la portée et l'effet peuvent varier d'un pays à l'autre, ont dit certains orateurs.
The roller (36) may be rolled on the skin of the patient to determine the scope and effect of anesthetic treatment.
On peut faire rouler ce dernier sur la peau du patient afin de déterminer la portée et l'effet du traitement anesthésique.
More than a month went by before there was the $1.7-billion package for orphaned wells, which with regard to all of the federal spending, I would submit, is a drop in the bucket and limited in terms of the scope and effect of that program.
Plus d'un mois s'est écoulé avant l'aide de 1,7 milliard de dollars pour les puits abandonnés, ce qui n'est, à mon avis, pas grand-chose par rapport à toutes les dépenses fédérales, et la portée et l'effet du programme sont limités.
Through these efforts, Canada is aiming to avoid misapprehensions concerning the scope and effect of international investment rules while ensuring the appropriate protection of our investors abroad.
Nos efforts tendent à éviter que la portée et l'effet des règles internationales en matière d'investissement soient mal interprétées, tout en assurant à ses investisseurs à l'étranger une protection valable.
The point should also be made that the scope and effect of the MFN clause have become uncertain in the light of some recent contradictory awards.
Il convient aussi de faire observer que la portée et l'effet de la clause NPF sont devenus incertains compte tenu de certaines sentences contradictoires récemment adoptées.
While the intent of the Treaty is that general environment action programmes should focus on priority objectives, the co-decision process resulted in a 6th EAP with a large number of actions, varying both in scope and effect.
Si l'intention du traité est que les programmes généraux d'action en faveur de l'environnement se focalisent sur des objectifs prioritaires, la procédure de codécision a donné naissance à un 6e PAE couvrant un grand nombre d'actions, dont la portée et l'effet varient.
Synoniemen voor scope and effect in het Engels
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Afbeelding van de dag
Suggesties
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