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second instance shall
Vertaling van "second instance shall" in Frans
deuxième instance sont
The conditions under which an appeal may be lodged with an EU trade mark court of second instance shall be determined by the national law of the Member State in which that court is located.
Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant un tribunal des marques de l'Union européenne de deuxième instance sont déterminées par le droit national de l'État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
The conditions under which an appeal may be lodged with a Community trade mark court of second instance shall be determined by the national law of the Member State in which that court is located.
Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant un tribunal des marques communautaires de deuxième instance sont déterminées par la loi nationale de l'État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
The conditions under which an appeal may be lodged with a Community design court of second instance shall be determined by the national law of the Member State in which that court is located.
Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance sont déterminées par la loi nationale de l'État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
The court of second instance shall decide on appeals at a hearing if an adverse party also takes part in the proceedings.
Le tribunal de deuxième instance statue sur les recours en audience si une partie adverse participe aussi à la procédure.
The people's courts of second instance shall conclude the trial of an appellant or protested case within one month or no later than one and a half months.
Les tribunaux populaires de deuxième instance doivent conclure le jugement en appel dans un délai d'un mois ou au maximum d'un mois et demi.
The time limit for cases of first instance shall be 6 months, and those of second instance shall be 3 months.
Le délai pour le jugement des affaires en première instance sera de six mois et de trois mois pour les affaires en deuxième instance.
An appeal to the EU trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the EU trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 124.
Les décisions des tribunaux des marques de l'Union européenne de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 124 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques de l'Union européenne de deuxième instance.
Art. 93.-(1) The court of second instance shall decide on appeals lodged against decisions of the court of first instance in accordance with the provisions of the Code of Civil Procedure except that it may also take limited evidence at a hearing.
Art. 93. - 1) Le tribunal de deuxième instance se prononce sur les recours formés contre des décisions rendues par le tribunal de première instance conformément aux dispositions du Code de procédure civile, mais il peut aussi entendre des témoins dans certaines limites.
An appeal to the Community trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the Community trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 92.
Les décisions des tribunaux des marques communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 92 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques communautaires de deuxième instance.
An appeal to the Community design courts of second instance shall lie from judgments of the Community design courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 81.
Les décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 81 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance.
An appeal to the Community design courts of second instance shall lie from judgments of the Community design courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 81.
Les décisions des tribunaux des marques de l'Union européenne de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 124 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques de l'Union européenne de deuxième instance.
The Community trade mark court of second instance shall be the Higher Provincial Court [Oberlandesgericht] within whose jurisdiction the Community trade mark court of first instance is located.
Le tribunal des marques communautaires de deuxième instance est la Cour d'appel [Oberlandesgericht], dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal des marques communautaires de première instance.
The conditions under which an appeal may be lodged with a Community trade mark court of second instance shall be determined by the national law of the Member State in which that court is located.
Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant un tribunal des marques communautaires de deuxième instance sont déterminées par la loi nationale de l'État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
Synoniemen voor second instance shall in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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