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second panel request
Vertaling van "second panel request" in Frans
deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial
seconde demande d'établissement d'un groupe spécial
Special meetings were convened for a particular purpose and a second panel request would not necessarily be considered during such meetings.
Les réunions extraordinaires étaient tenues dans un but particulier et les secondes demandes d'établissement d'un groupe spécial n'étaient pas forcément examinées pendant ces réunions.
There was nothing extraordinary about a decision to establish a panel by the DSB since the second panel request would result in such a decision of the DSB.
Il n'y avait rien d'extraordinaire à propos de la décision de l'ORD d'établir un groupe spécial, car la présentation d'une seconde demande entraînait une telle décision de l'ORD.
Australia's interpretation would mean that a second panel request that was not made at a second consecutive DSB meeting would not be valid.
L'interprétation donnée par l'Australie signifierait qu'une seconde demande d'établissement d'un groupe spécial qui n'était pas présentée à une deuxième réunion consécutive de l'ORD ne serait pas valable.
A special DSB meeting had previously been scheduled to be held at the beginning of September that would have fallen in between the first and second panel request in that dispute.
Une réunion extraordinaire de l'ORD dont la tenue avait été prévue pour le début du mois de septembre serait intervenue entre la présentation de la première et de la seconde demandes d'établissement d'un groupe spécial en l'espèce.
Nothing in the DSU provisions prohibited the establishment of a panel in a situation where the second panel request was considered by the DSB at a non-consecutive meeting.
Rien dans les dispositions du Mémorandum d'accord n'interdisait l'établissement d'un groupe spécial lorsque la seconde demande d'établissement d'un groupe spécial était examinée par l'ORD à une réunion non consécutive.
Many Members that had spoken at that meeting had emphasized that a complainant was indeed not required to present its first and second panel request at consecutive DSB meetings.
De nombreux Membres qui avaient pris la parole lors de cette réunion avaient souligné qu'un plaignant n'était effectivement pas tenu de présenter sa première et sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial à des réunions de l'ORD consécutives.
With respect to the procedural issues raised by the EC's filing of a second panel request, the United States appreciated the fact that the EC in this request had corrected minor deficiencies contained in its initial request.
S'agissant des questions procédurales soulevées par la présentation d'une seconde demande d'établissement d'un groupe spécial, les États-Unis se félicitaient de ce que les CE aient maintenant corrigé les lacunes mineures qui figuraient dans la demande initiale.
The second panel request was made at the DSB meeting on 19 November 1999.
La deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial a été présentée à la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999.
If that meeting had not been cancelled, Australia's interpretation would allow Colombia to block the second panel request in that dispute as well.
Si cette réunion n'avait pas été annulée, l'interprétation donnée par l'Australie aurait également permis à la Colombie de bloquer la seconde demande d'établissement d'un groupe spécial en l'occurrence.
In its second panel request, the EC wondered how much time the US would need to review the studies and documents supporting the new EC Hormones Directive.
Dans leur deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial, les CE se demandaient combien de temps il faudrait aux États-Unis pour examiner les études et les documents étayant la nouvelle Directive des CE sur les hormones.
1.9 On 30 June 2003, the United States filed a second panel request (WT/DS276/9) that incorporated all of the measures and claims included in the United States' panel request of 6 March 2003.
1.9 Le 30 juin 2003, les États-Unis ont déposé une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS276/9) qui reprenait toutes les mesures et allégations figurant dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial du 6 mars 2003.
4.65 The United States proceeded to make its second panel request at the DSB meeting held on 31 March 2003.
4.65 Les États-Unis ont présenté leur deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial à la réunion de l'ORD du 31 mars 2003.
The United States filed a second panel request on 30 June 2003.
Les États-Unis ont déposé une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial le 30 juin 2003.
Synoniemen voor second panel request in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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