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second procedural issue
Vertaling van "second procedural issue" in Frans
deuxième question de procédure
deuxième question procédurale
The second procedural issue relates to the amicus curiae brief submitted by an industry association.
La seconde question de procédure a trait au mémoire d'amicus curiae présenté par une association professionnelle.
We turn next to the second procedural issue in this case, namely whether we may accept and consider the amicus curiae briefs that have been submitted to us.
Nous abordons ensuite la deuxième question de procédure en l'espèce, c'est-à-dire la question de savoir si nous pouvons accepter et prendre en considération les mémoires d'amici curiae qui nous ont été présentés.
12.4 The second procedural issue, the mention of which we find in the complainants first submission, relates to the alleged ineligibility of Indonesia to benefit from certain transitional provisions simply because its notification was not submitted on time.
12.4 La deuxième question de procédure, mentionnée dans la première communication des parties plaignantes, concerne la soi-disant incapacité de l'Indonésie de se prévaloir de certaines dispositions transitoires du simple fait que sa notification n'a pas été présentée à temps.
The second procedural issue is that the text of the Socialist resolution has been subject to a substantial amendment - and I would stress, substantial - which has not conformed to the Rules of Procedure.
Le deuxième point de procédure est que le texte de la proposition des socialistes a fait l'objet d'un amendement substantiel - j'insiste sur le mot substantiel - ce qui n'est pas conforme au règlement.
5.23 A second procedural issue concerned the broad and inclusive approach taken by the Panel in defining the scope of the proceeding, with which the United States agreed.
5.23 Une deuxième question procédurale concernait l'approche large et globale adoptée par le Groupe spécial pour définir la portée de la procédure.
The second procedural issue related to the request by Dominican Republic to participate in discussions among the parties on panel composition.
La deuxième question de procédure avait trait à la demande de la République dominicaine en vue de participer aux discussions entre les parties sur la composition du groupe spécial.
7.2 The second procedural issue relates to a matter raised by the European Communities concerning the joint representation of India and Paraguay by the ACWL.
7.2 Quant à la deuxième question procédurale, il s'agit d'une question soulevée par les Communautés européennes concernant la représentation conjointe de l'Inde et du Paraguay par le CCLO.
Synoniemen voor second procedural issue in het Engels
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