Vertaling van "section 307" in Frans
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You will be booked under section 307.
She's been charged under section 307.
Section 307 provides for discretionary suspensions.
L'article 307 prévoit des suspensions discrétionnaires.
For further information on a policy's accumulating fund, see the commentary on section 307.
Pour de plus amples renseignements sur le « fonds accumulé » d'une police, se reporter aux notes concernant l'article 307.
After wire rope is tested under section 307, the competent person shall sign and issue a certificate that sets out
Après que le câble métallique est mis à l'essai en application de l'article 307, la personne compétente signe et délivre un certificat qui contient les renseignements suivants
in applying paragraph (1)(c) for the purposes of section 307, the total of all amounts each of which is, in respect of a coverage under the policy,
pour l'application de l'alinéa (1)c) dans le cadre de l'article 307, le total des sommes représentant chacune, relativement à une protection offerte dans le cadre de la police,
Section 307 requires a breach of duties, but applies to any advantage.
L'article 307 ne s'applique qu'en cas de manquement au devoir, mais il s'applique à tous les avantages.
For the purposes of applying section 307 and subsection 211.1(3) of the Act at any time, the amounts determined under this subsection are,
Les sommes ci-après sont déterminées pour l'application de l'article 307 et du paragraphe 211.1(3) de la Loi à un moment donné
a statement that the information described in that subsection will not be used except as permitted under section 307 of that Act.
l'engagement de n'utiliser les renseignements visés à ce paragraphe que conformément à l'article 307 de cette loi. Fins non liées
Section 307 of the CPC reiterates this principle and provides, "The burden of proof shall lie upon the party who institutes a criminal action"..
L'article 307 du CPP rappelle ce principe et dit que "la charge de la preuve incombe à la partie qui engage l'action pénale".
Section 307 provides for the making of regulations to prescribe the duties and functions of the Ombudsman.
Quant à l'article 307, il prévoit l'établissement d'un règlement décrivant les devoirs et les fonctions de l'ombudsman.
The Sarbanes-Oxley Act (section 307) contains language that led to the revision of aspects in which lawyers deal with clients, particularly with respect to confidentiality, requiring disclosure of material violation or breach of fiduciary duty.
La Loi Sarbanes-Oxley (article 307) a entraîné la révision de certains aspects des relations entre les avocats et leurs clients, notamment en ce qui concerne la confidentialité, exigeant la divulgation des violations importantes du droit de garde.
Vessel Detention Orders Review Regulations2 (new), reproduce the procedures for the review of vessel detention orders that exist under section 307 of the CSA with only slight modifications.
Règlement sur l'examen des ordonnances de détention de bâtiments2 (nouveau), reprend les modalités d'examen des ordonnances de détention des bâtiments qui existent en vertu de l'article 307 de la LMMC avec seulement de légères modifications.