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separate proceeding

Vertaling van "separate proceeding" in Frans

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instance distincte f

procédure distincte f

procédure séparée f

instance séparée

AGT stated that it had not fully developed its position on the tax related issues, and reiterated its preference that such matters be deferred to a separate proceeding.

Elle a déclaré qu'elle n'avait pas encore complètement arrêté sa position sur les questions fiscales et elle a réitéré qu'elle préférait que ces questions fassent l'objet d'une instance distincte.

PIAC also submitted that a separate proceeding is warranted to consider more generally the economic and social barriers that vulnerable consumers experience when accessing public telecommunications networks.

Le PIAC a également fait valoir qu'une instance distincte est justifiée pour examiner de façon plus générale les obstacles économiques et sociaux auxquels se heurtent les consommateurs vulnérables lorsqu'ils utilisent les réseaux de télécommunication publics.

Whether the amendment sought should be dealt with in a separate proceeding.

La modification demandée devra-t-elle faire l'objet d'une procédure distincte.

Adoption is always decided by a court in a separate proceeding.

L'adoption est toujours le produit d'une procédure distincte conclue par une décision de justice.

The party in question does not, therefore, have to initiate a separate proceeding.

Cette partie ne doit donc pas introduire une procédure séparée.

The right to disclosure can be enforced either in a separate proceeding or as part of damages proceedings.

Le droit à la divulgation peut être appliqué dans une procédure séparée ou dans le cadre de procédures de préjudices.

The ringleader's case is made into a separate proceeding, but no investigation is opened.

L'affaire du commanditaire est disjointe dans une procédure séparée, mais aucune instruction n'est ouverte.

For example, facts which constitute cause for granting an extension for one producer/exporter in a particular investigation may not constitute cause for granting a similar extension to another producer/exporter in a separate proceeding.

Par exemple, des faits qui constituent une raison d'accorder une prorogation du délai à un producteur/exportateur dans une enquête donnée peuvent ne pas constituer une raison d'accorder une prorogation similaire à un autre producteur/exportateur dans une procédure distincte.

This prevents a first person or patent owner from having to commence a separate proceeding seeking a determination of the same issue (i.e. whether the generic product would infringe the patent).

Cela évite que la première personne ou le propriétaire du brevet soit obligé d'intenter une procédure distincte portant sur la même question (c'est-à-dire la question de savoir si le produit générique contrefait le brevet).

The EC had presented no reasons of a legal, procedural or factual nature that justified its decision to seek these rights belatedly in a separate proceeding.

Les CE n'avaient avancé aucune raison fondée sur des points de droit, de procédure ou de fait justifiant leur décision de chercher à se faire reconnaître ces droits tardivement par une procédure distincte.

As a matter of record, the grievor did not file this request under a provision of the new Act that would have the effect of making it a separate proceeding.

Il est établi que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas déposé cette demande en vertu d'une disposition de la nouvelle Loi qui aurait pour effet d'en faire une instance distincte.

It is concerned with the conduct of the police and the Crown and is dealt with at a separate proceeding from the trial on the merits.

Elle se rapporte au comportement de la police et du ministère public et est examinée dans le cadre d'une procédure distincte du procès sur le fond.

However, AGT submitted that the issue of shareholder versus subscriber benefit for future years should be addressed in a separate proceeding.

Toutefois, l'AGT a fait valoir que la question de l'avantage pour les actionnaires par rapport aux abonnés dans l'avenir devrait faire l'objet d'une instance distincte.