Vertaling van "seq. of" in Frans
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Paragraphs 183 et seq. of this report provide background information on the training in human rights provided to police officers.
Des renseignements sur la formation des fonctionnaires de police en matière de droits de l'homme sont fournis aux paragraphes 183 et suivants du présent rapport.
All items are subject to the legal guarantee foreseen by articles 1641 et seq. of the civil code.
Tous les articles sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
See in particular points 85 et seq. of the initial opening decision.
Voir notamment les points 85 et suivants de la première décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen.
Accordingly, the measure is compatible with points 58 et seq. of the environmental aid guidelines.
La mesure est donc compatible avec les points 58 et suivants de l'encadrement environnemental.
237 et seq. of the report for details of these Acts.
237 et suiv. du rapport pour plus de précisions sur ces lois.
The fine is doubled for subsequent infringements (arts. 234 et seq. of the Code)
Cette amende est portée au double en cas de récidive (art. 234 et suiv. du Code du travail)
Articles 10 et seq. of this law defines the conditions for the detention of persons during the stage of judicial proceedings.
Les articles 10 et suivants de ladite loi fixent les conditions de détention des personnes durant la phase de procédure.
For the purpose of collecting preventive anti-dumping or countervailing duties which have been imposed, the procedure set out in Article 67 et seq. of this decree should be followed.
Aux fins du recouvrement des droits préventifs, antidumping ou compensateurs qui auront été imposés, les procédures énoncées dans les articles 67 et suivants du présent Décret seront respectées.
Notwithstanding article 10, articles 11 et seq. of that Ordinance provide that the following persons may be naturalized
Par dérogation à cet article 10, les articles 11 et suivants de cette ordonnance disposent que la naturalisation peut être accordée
The different means of acquiring property are regulated by articles 711 et seq. of the Code.
Quant aux différentes manières d'acquérir la propriété, elles sont régies par les articles 711 et suivants du Code.
Ports non autonomes operating pursuant to Articles R. 121-1 et seq. of the code des ports maritimes.
Ports non autonomes exploités en vertu des articles R. 121-1 et suivants du code des ports maritimes
The provisions of the articles 1641 et seq. of the Civil Code regarding latent defects are fully applicable.
Les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives aux vices cachés sont pleinement applicables.
The switch to a long-lasting framework subjects WiFi operators to the respect of obligations, applicable to any electronic communications operator in accordance with articles D. et seq. of the CPCE.
Le passage au cadre pérenne soumet ainsi les opérateurs Wifi au respect des obligations, applicables à tout opérateur de communications électroniques conformément à l'article D. et suivants du CPCE.