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settlement imposed
Vertaling van "settlement imposed" in Frans
convention imposée
Postal workers have been putting the interests of Canadians first for years under the settlement imposed by the Harper government.
Les employés des postes font passer l'intérêt des Canadiens en premier depuis des années aux termes de la convention imposée par le gouvernement Harper.
He said that it was better than the settlement imposed by this bill.
Il a déclaré qu'il était meilleur que le règlement imposé par le projet de loi.
Any settlement imposed on one side or the other by military means might, at best, result in a temporary halt of hostilities and would eventually draw the international community into even more troubled waters.
Tout règlement qui serait imposé par la force des armes à l'une ou l'autre des parties ne permettrait au mieux qu'un arrêt temporaire des hostilités et ne manquerait pas d'entraîner la communauté internationale dans une situation encore plus complexe.
In March 1837 he prepared a dispatch requesting permission to establish a special commission to discover which proprietors had not fulfilled the conditions of settlement imposed in 1826.
En mars 1837, il rédigea une dépêche demandant la permission de constituer une commission spéciale chargée de trouver les propriétaires qui n'avaient pas respecté les conditions relatives à la colonisation des terres, imposées en 1826.
The shameful settlement imposed by the banks and bureaucracy includes measures to ensure that Greek assets will be taken over by the right greedy hands.
L'accord honteux imposé par les banques et la bureaucratie inclut des mesures qui assurent la mainmise sur ce qui reste d'actifs grecs par les bons avides.
On issues concerning territory and maritime delimitation, China does not accept any means of dispute settlement imposed on it, nor does it accept any recourse to third-party settlement.
Le gouvernement chinois réaffirme que concernant les questions territoriales et les différends relatifs à la délimitation maritime, la Chine n'accepte aucune procédure recourant à une tierce partie ni aucune solution imposée.
The two year settlement imposed by the back to work legislation expired at the end of last December and some unions have yet to sign a new contract.
Le règlement de deux ans imposé par la loi de retour au travail a expiré à la fin de décembre dernier et certains syndicats n'ont pas encore signé une nouvelle convention collective.
Under a settlement imposed after the rebellion, known as "composition", the Desmonds' military forces were limited by law to just 20 horsemen; their tenants were made to pay rent to them rather than supply military service or quarter their soldiers.
Selon un nouveau règlement, appelé « composition », imposé après la rébellion, les forces militaires du Desmond étaient limitées à seulement 20 cavaliers, et leurs métayers devaient leur payer un loyer plutôt qu'un service militaire ou que loger leurs soldats.
Under a settlement imposed after the rebellion, known as "composition", the Desmonds' military forces were limited by law to just 20 horsemen; their tenants were made to pay rent to them rather than supply military service or quarter their soldiers.
Selon un nouveau règlement, appelé « composition », imposé après la rébellion, les forces militaires du Desmond étaient limitées à seulement 20 cavaliers, et leurs métayers devaient leur payer un loyer plutôt qu'un service militaire ou que loger leurs soldats.
As you can see the colonization of Algeria is a colonization settlement imposed by force of arms.
Comme on peut le constater la colonisation de l'Algérie est une colonisation de peuplement imposée par les armes.
He also drew attention to the fact that Afghanistan does not intend to accept the terms of settlement imposed by the West, if they do not meet the interests of the country.
Il a également attiré l'attention sur le fait que l'Afghanistan n'a pas l'intention d'accepter les conditions de règlement imposées par l'Occident, si elles ne répondent pas aux intérêts du pays.
It is unnecessary to emphasize that any settlement imposed on the Government of Bosnia and Herzegovina will be militarily unenforceable and morally unacceptable to the international community.
Inutile de souligner qu'un tel règlement imposé au Gouvernement de Bosnie-Herzégovine serait impossible à mettre en oeuvre militairement et serait moralement inacceptable pour la communauté internationale.
Since 2006, Jean-Luc Romero began a great movement against restrictions on freedom of movement and settlement imposed by many states of the United Nations for people living with HIV/ AIDS in 2014, 41 countries impose such discrimination.
Depuis 2006, Jean-Luc Romero a initié un mouvement contre les interdictions de circuler et de s'installer imposées par de nombreux États des Nations unies aux personnes vivant avec le VIH/sida.
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Synoniemen voor settlement imposed in het Engels
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