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social security code
Vertaling van "social security code" in Frans
code de la sécurité sociale
code de sécurité sociale
Code de la protection sociale
Code social allemand
Of refusing to accept a person on one of the courses referred to in 2º of article L. 412-8 of the social security code.
A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2º de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
It is codified in book 8 of the social security code, specifically L 841-1 to L 847-1, R 842-1 to R 848-1 and D 843-1 to D 848-5.
Elle est codifiée au livre 8 du code de la sécurité sociale, plus précisément aux articles L 841-1 à L 847-1, R 842-1 à R 848-1 et D 843-1 à D 848-5.
Additionally, these rogue entities inside the corporations are known to sell the personal data they collect to third parties, making your social security code just a bargaining chip in their deals.
En outre, ces entités malveillantes sont connues pour vendre les données personnelles qu'elles collectent à des tiers, faisant de votre code de sécurité sociale une simple monnaie d'échange dans leurs transactions.
With regard to social protection, acts have been passed establishing a social security code and instituting mandatory health insurance for civil servants.
Sur le plan de la protection sociale, des lois portant code de sécurité sociale et instituant une assurance maladie obligatoire au profit des agents de la fonction publique ont été votées.
Rationalization of the financing of the various branches covered hitherto and a clear transition towards a real social security system characterize the draft social security code now in preparation.
La rationalisation du financement des différentes branches, jusqu'ici couvertes et la transition marquée vers un système de sécurité sociale véritable, caractérisent le projet de code de sécurité sociale actuellement en cours d'élaboration.
As classes rely on the students' active participation, attendance is required (with a social security code the the students' choice).
En vue de cette participation active des étudiants, le cours suppose donc leur présence aux séances (avec un code de sécurité sociale de leur choix).
For example, in July 2001, France enacted legislation to include in its social security code the requirement to take social, ethical and environmental factors into account.
Par exemple, en juillet 2001, la France promulguait une loi inscrivant dans son Code de la sécurité sociale le principe de la prise en compte de considérations sociales, environnementales et éthiques.
With respect to article 9, the Committee is concerned by the fact that, as late as 1995, no follow-up had yet been given to the draft social security code recently revised with the assistance of ILO.
A propos de l'article 9, le Comité est préoccupé par le fait que, jusqu'en 1995, aucune suite n'avait encore été donnée au projet de code de la sécurité sociale récemment révisé avec l'assistance de l'OIT.
The Committee urges the State party to speed up the process of adoption of a social security code and the establishment of a sustainable social security system.
Il invite instamment l'État partie à accélérer le processus d'adoption d'un code de sécurité sociale et la mise en place d'un système de sécurité sociale durable.
Created in 1995, IP Valmy is subject to French social security code rules.
Créée en 1995, IP Valmy est soumise aux dispositions du code de la sécurité sociale.
A Social Security Code guarantees and protects workers against possible occupational hazards.
Un Code de la sécurité sociale garantit et protège le travailleur des risques éventuels de son métier.
The Social Security Code provides for family and maternity allowances payable to women.
Le code de sécurité sociale, organise des prestations familiales et de maternité en faveur des femmes.
A new Social Security Code was now in the drafting stages and reforms were planned.
Un nouveau code de la sécurité sociale est en cours d'élaboration et des réformes sont en projet.
Synoniemen voor social security code in het Engels
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