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sole instance
Vertaling van "sole instance" in Frans
instance unique
unique instance
seule instance
In sole instance, questions of pure law concerning the unconstitutionality of laws, decrees and non-judicial orders of any kind.
Il connaît, en premier et dernier ressort, des affaires soulevant des questions de pur droit, concernant la constitutionnalité ou l'inconstitutionnalité des lois, décrets et décisions non judiciaires de toute sorte.
The State party considers that judgement at sole instance by the court of highest jurisdiction is the consequence of the purely objective circumstance of occupying a specific public post.
L'État partie considère que le fait d'être jugé en premier et dernier ressort par l'organe le plus élevé des juridictions ordinaires découle d'une circonstance purement objective: le fait d'occuper une charge publique déterminée.
I think that this is the sole instance of actual "nationalisation" of schools.
C'est là, ce me semble, le seul exemple pratique de « nationalisation » de l'école.
Still, even though deutero-Isaiah is the sole instance that articulates a view that is dearly suggestive of creatio ex nihilo, it may be taken nonetheless as reflecting what ought to be the tendency of biblical thought.
Cependant, même si le Deutéro-Isaïe est le seul exemple que nous ayons d'une expression qui suggère clairement une creatio ex nihilo, on peut le considérer comme reflétant ce qu'a dû être la pente de la pensée biblique.
when the sole instance should be extensible by subclassing, and clients should be able to use an extended instance without modifying their code.
Si l'instance unique doit être extensible par dérivation en sous-classe, et si l'utilisation d'une instance étendue doit être permise aux clients, sans qu'ils aient à modifier leur code.
Other disputes may also be referred to it in sole instance, but only with the express agreement of the parties (ibid, arts. 41, para. 1 (c) and 42).
D'autres litiges peuvent également lui être soumis en instance unique, mais seulement avec l'accord explicite des parties (art. 41, al. 1 c) et 42 de la loi d'OJ).
The State party maintains that the author never objected to being tried at sole instance, and did so only once he had been sentenced.
Selon l'État partie, l'auteur n'a jamais élevé d'objection au fait d'être jugé en instance unique, il le fait seulement après avoir été condamné.
Lastly, the authors repeat that their trial in the Supreme Court at sole instance constituted an effective, real and irreparable violation of the right to a second hearing in criminal proceedings.
Enfin, les auteurs réaffirment que parce qu'ils ont été jugés par le Tribunal suprême en premier et dernier ressort, le droit au double degré de juridiction en matière pénale a été violé de façon effective, réelle et irréparable.
3.1 The author claims a violation of article 14, paragraph 5, since he was tried and convicted in sole instance by the Supreme Court and had no opportunity to appeal against his conviction.
3.1 L'auteur allègue qu'il y a eu violation du paragraphe 5 de l'article 14 puisqu'il a été jugé et condamné en premier et dernier ressort par le Tribunal suprême, sans pouvoir faire appel de sa condamnation.
3.3 The author also maintains that he was tried in sole instance, as the application to the Supreme Court for review on points of law does not involve a second instance, and this raises questions in relation to article 14, paragraph 5, of the Covenant.
3.3 L'auteur affirme également qu'il a été jugé en premier et dernier ressort puisque le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême ne constitue pas une deuxième instance, ce qui soulève des questions au regard du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.
The Constitutional Council examines in sole instance complaints related to referendums and to presidential and parliamentary elections.
Le Conseil constitutionnel juge en premier et dernier ressort les requêtes contentieuses relatives au référendum, aux élections présidentielles et parlementaires.
These so-called commercial disputes are handled by the CAS acting as a court of sole instance.
Ces affaires dites commerciales sont traitées par le Tribunal Arbitral du Sport, qui agit en qualité d'instance unique.
He may not be removed from office except by virtue of a sentence of conviction, after being indicted by the Chamber of Deputies and tried in sole instance in the Chamber of Senators.
Il ne peut être destitué qu'en vertu d'une condamnation prononcée à la suite d'une accusation formulée par la Chambre des députés et d'un jugement en premier et dernier ressort de la Chambre des sénateurs.
Synoniemen voor sole instance in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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