A broker's licence holder who represents an agency is solidarily liable for any prejudice caused by the breach of a brokerage contract.
Le titulaire de permis de courtier qui représente une agence est solidairement responsable avec elle du préjudice causé en cas d'inexécution d'un contrat de courtage.
The trust will be jointly and severally, or solidarily liable with the deceased beneficiary for the tax liability associated with the deemed payment of income.
The Court found the defendants solidarily liable and that Cinar and its two directors, Charest and Weinberg, had violated their obligations of good faith and loyalty.
Le tribunal retient la responsabilité solidaire des défendeurs. Il conclut que Cinar et ses deux administrateurs Charest et Weinberg ont manqué à leurs obligations de bonne foi et de loyauté.
[...]It follows that, for two compelling reasons, the respondents cannot be found solidarily liable under art.
[...]Il s'ensuit qu'ici, l'art. 1480 C.c.Q. ne permet pas de conclure à la responsabilité solidaire des intimés, et ce, pour deux raisons décisives.
Brokers will be solidarily liable with the agency they represent.
Les courtiers seront solidairement responsables avec l'agence qu'ils représentent.
In such cases, the declaration of co-ownership can hold you (the co-owner) solidarily liable for the damages he has caused.
Dans une situation de ce genre, la déclaration de copropriété peut vous rendre solidairement responsable des dommages qu'il aurait générés.
The directors of the company shall be solidarily liable to its employees for all debts not exceeding six months' wages due for services rendered to the company whilst they are such directors respectively.
Les administrateurs de la compagnie sont solidairement responsables envers ses employés, jusqu'à concurrence de six mois de salaire, pour services rendus à la compagnie pendant leur administration respective.
However, the corporation and its directors in office at the time of the omission are solidarily liable for the payment of any penalties and interest related to the source deductions that the corporation should have made and remitted.
Cependant, la société et ses administrateurs en fonction au moment de l'omission sont solidairement responsables du paiement des pénalités et des intérêts qui se rapportent aux retenues d'impôt que la société aurait dû faire et remettre.
The court found the soldiers and military officers jointly and solidarily liable for acts of torture and other violations of human rights and awarded actual, moral and exemplary damages and attorneys' fees to the political prisoners.
Il a déclaré les soldats et officiers conjointement et solidairement responsables des actes de torture et autres violations des droits de l'homme et accordé aux prisonniers politiques des dommages-intérêts effectifs, moraux et exemplaires, ainsi que les dépens.
The personnel placement agency and the client enterprise would be solidarily liable for the pecuniary obligations fixed by the law and its regulations (for example: payment of wages, holidays, etc.
L'agence de placement de personnel et l'entreprise cliente seraient solidairement responsables des obligations pécuniaires fixées par la loi et ses règlements (par exemple : le paiement du salaire, des vacances, etc.
A partnership and each member or former member (each of which is referred to in this section as the "member") of the partnership, other than a member who is a limited partner and is not a general partner, are solidarily liable for
Une société de personnes et chacun de ses associés ou ex-associés - chacun étant appelé «associé» dans le présent article - autre qu'un associé qui est un commanditaire sans être un commandité, sont solidairement responsables de ce qui suit
The municipalities whose territory is included in an urban agglomeration referred to in section 1 are solidarily liable for the obligations and commitments of the public transit authority whose area of jurisdiction corresponds to the urban agglomeration.
Les municipalités dont le territoire est compris dans une agglomération visée à l'article 1 sont solidairement responsables des obligations et des engagements de la société dont le territoire correspond à l'agglomération.
Officers of a financial services cooperative who agree to a contravention of section 473 are held solidarily liable for any resulting losses to the cooperative.
Les dirigeants d'une coopérative de services financiers qui donnent leur assentiment à un manquement aux dispositions de l'article 473 sont tenus solidairement responsables des pertes qui en résultent pour la coopérative.