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source submits
Vertaling van "source submits" in Frans
However, the source submits that the allegations above cast serious doubts on the role of the prosecutor in overseeing detention procedures.
Toutefois, la source fait valoir que les allégations susvisées jettent sérieusement le doute sur le rôle qui revient au procureur en matière de supervision des procédures de détention.
In this regard, the source submits, that, as the international community widely recognizes, freedom of expression has limits, but such limits must be clearly and narrowly defined.
À cet égard, la source fait valoir que, comme la communauté internationale le reconnaît largement, la liberté d'expression a des limites, mais ces limites doivent être définies en termes clairs et précis.
The source submits that these persons are being held in detention arbitrarily.
La source affirme que ces personnes sont détenues arbitrairement.
The source submits that the detentions are in response to participation in demonstrations.
La source affirme que les détentions en cause sont liées à la participation à des manifestations.
The source submits that the trial was closed to the public, including outside observers and activists.
La source indique que le procès s'est tenu à huis clos et en l'absence d'observateurs et de militants.
The source submits -Maleh was tried before a military court.
La source indique que M. al-Maleh a été jugé par un tribunal militaire.
In addition, the source submits that not a single piece of concrete evidence was provided to demonstrate the likelihood of the danger that the accused could evade justice, destroy evidence or violate the law.
En outre, la source fait valoir qu'aucun élément de preuve concret n'a été produit pour démontrer la probabilité du risque que l'accusé puisse se soustraire à la justice, détruire des preuves ou enfreindre la loi.
The source submits that these charges were used as a pretext by the authorities to detain and convict the singers.
La source fait valoir que ces charges ont servi de prétexte aux autorités pour placer les chanteurs en détention et les condamner.
The source submits that finding the narrow exception here would put in jeopardy the very core of these rights and freedoms.
La source affirme que faire la moindre exception à cet égard mettrait en danger l'essentiel de ces droits et libertés.
The source submits that the individuals in the present case were targeted as a result of their participation in demonstrations.
La source affirme qu'en l'espèce les intéressés ont été pris pour cibles en raison de leur participation à des manifestations.
In the light of the foregoing, the source submits that the periods spent by the detainees in incommunicado detention before trial were deprived of any legal basis and were used to extract confessions under torture.
À la lumière de ce qui précède, la source fait valoir que la détention au secret des intéressés avant leur procès était dénuée de tout fondement légal et avait pour objet de leur extorquer des aveux sous la torture.
The source submits's prosecution is a direct result of his legitimate work as an independent journalist and commentator.
La source fait valoir que les poursuites contre M. Nega sont la conséquence directe de son travail légitime de journaliste et chroniqueur indépendant.
The source submits that if the authorities had evidence to support Mr. Musa's administrative detention then he could have been charged under military orders and tried in a military court.
La source fait valoir que si les autorités disposaient d'éléments de preuve leur permettant de justifier la détention administrative de M. Musa, alors il aurait pu être inculpé en vertu d'ordonnances militaires et être jugé devant une juridiction militaire.
Synoniemen voor source submits in het Engels
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