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specific commitments made under
Vertaling van "specific commitments made under" in Frans
engagements spécifiques pris au titre
engagements spécifiques en rapport avec
In GATS, "technological neutrality" meant that specific commitments made under the GATS Agreement applied to all technological means of supplying a service unless otherwise specified.
Dans l'AGCS, l'expression "neutralité technique" voulait dire que les engagements spécifiques pris au titre de cet accord s'appliquaient à tous les moyens techniques permettant de fournir un service sauf indication contraire.
Under the Agreement, Malaysia does not reproduce some of the specific commitments made under the GATS.
Au titre de l'Accord, la Malaisie n'a pas réinscrit sur sa liste certains des engagements spécifiques pris au titre de l'AGCS.
Do the means of delivery of a service alter specific commitments made under existing international trade agreements?
Les modes de prestation d'un service modifient-ils les engagements spécifiques en vertu des accords commerciaux internationaux en vigueur?
Even though the specific commitments made under the GATS were limited to certain tourism services, in 1998 the authorities opened up the telecommunications sector to competition and since 2000 two private mobile telephone operators have provided this service.
Malgré des engagements spécifiques sous l'AGCS limités à certains services de tourisme, les autorités ont ouvert le secteur des télécommunications à la concurrence depuis 1998, il est assuré depuis 2000, par deux opérateurs privés de téléphonie mobile.
The Mission attaches particular importance to monitoring not only compliance with the specific commitments made under the Agreement but also the incorporation of a multicultural perspective into the design and implementation of public policies in the social, economic and cultural areas.
La Mission accorde une importance particulière à la vérification des engagements pris au titre de l'accord, mais aussi à la prise en compte d'une perspective pluriculturelle lors de la conception et de l'application des politiques publiques dans les domaines social, économique et culturel.
They noted that, in the GATS context, domestic regulation was very different in nature from specific commitments made under Articles XVI/XVII. Those latter articles prohibited certain types of measures, unless scheduled.
Elle a fait observer que dans le contexte de l'AGCS, la réglementation intérieure était par nature très différente des engagements spécifiques contractés en vertu des articles XVI/XVII. Ces articles interdisaient certains types de mesures, à moins qu'ils ne soient inscrits dans les listes.
In addition, most members of the Euro Plus Pact presented specific commitments made under the Pact.
En outre, la plupart des membres du "Pacte pour l'euro plus" ont présenté des engagements spécifiques en rapport avec ce pacte.
In addition, most members of the Euro Plus Pact3 presented specific commitments made under the Pact.
En outre, la plupart des membres du "Pacte pour l'euro plus"3 ont présenté des engagements spécifiques en rapport avec ce pacte.
As part of that agreement, the Committee on Consumer Related Measures and Standards (CMC), composed of federal, provincial and territorial officials, undertook negotiations to reach agreement on specific commitments made under the AIT.
Dans le cadre de cet accord, le Comité des mesures et des normes en matière de consommation, composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a entrepris des négociations afin de conclure des ententes sur des engagements précis qui y ont été pris.
In a first stage the report, however, would focus on monitoring the requirements of the PEEREA; in preparing for Kiev the focus will shift slightly to the specific commitments made under the Aarhus Declaration
Dans un premier temps, le rapport devrait mettre l'accent sur le suivi de l'application des dispositions du Protocole; dans le cadre des préparatifs de Kiev, la priorité sera plutôt donnée aux engagements spécifiques pris en vertu de la Déclaration d'Aarhus.
As part of that agreement, the Committee on Consumer Related Measures and Standards (CMC), composed of federal, provincial and territorial officials, undertook negotiations to reach agreement on specific commitments made under the AIT.
Sous le régime de l'Accord, le Comité des mesures et des normes en matière de consommation (CMC), formé de représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux, a entrepris de négocier des ententes concernant des engagements particuliers pris en application de l'ACI.
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