Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
split receipting
Vertaling van "split receipting" in Frans
fractionnement des reçus
Reçus de dons pour une partie de la valeur
Where a transaction results in a material benefit to the business, the rules related to split receipting may apply, or the benefit may be such that no part of the transaction can be considered a gift.
Lorsqu'une transaction donne lieu à un avantage important pour l'entreprise, les règles relatives au fractionnement des reçus peuvent s'appliquer, ou l'avantage peut être tel qu'aucune partie de la transaction ne peut être considérée comme un don.
We have a bijural's been one of the other talking points that the proposed split receipting rules were meant to remedy, but of course they're not enacted, and they may not even be in draft form before the House anymore.
C'est l'un des autres éléments de discussion auxquels les règles sur le fractionnement des reçus proposées devaient remédier, mais bien entendu, elles n'ont pas été adoptées, et la Chambre n'est peut-être même plus saisie d'une ébauche à cet égard.
This is because Bill C-48 contains a series of important amendments to the charitable donation rules related to the determination of an advantage and split receipting, among other things.
C'est à cause du fait que le projet de loi C-48 comporte une série de modifications importantes aux règles portant sur les dons aux oeuvres de bienfaisance, en ce qui concerne la détermination d'un avantage et le fractionnement des reçus, entre autres choses.
I'll pass that over to Mr. Short, but I think what I was responding to with Mr. Van Kesteren was the notion that some of the rules in here allow for what is generally called split receipting.
Je vais demander à M. Short de répondre, mais ce que j'ai répondu à M. Van Kesteren, c'est que certaines de ces règles permettent ce que l'on appelle généralement l'émission d'un reçu partiel.
In such a case, the donor is said to receive an advantage and split receipting is required.
Dans ce cas, on dit que le donateur perçoit un avantage et il est nécessaire d'avoir des reçus de dons pour une partie de la valeur.
What you need to know to issue a receipt, consequences of improper receipting, determining fair market value, split receipting, sample receipts Related links
Ce que vous devez savoir pour délivrer un reçu, conséquences de la délivrance incorrecte de reçu, déterminer la juste valeur marchande, reçu pour une partie de la valeur, exemples de reçus Liens connexes
Long answer Split receipting is a legislative concept in which a donor can receive something in return for a gift and still be eligible for a tax receipt.
Les reçus de dons pour une partie de la valeur représentent un concept législatif selon lequel un donateur peut recevoir quelque chose en échange d'un don et toujours être admissible à un reçu aux fins de l'impôt.
If the value of the advantage is 80% or less of the fair market value of the donation, then a receipt may be issued for the difference (see Split receipting).
Si la valeur de l'avantage est inférieure à 80 % de la JVM du don, un reçu peut être délivré pour la différence (voir Reçus de dons pour une partie de la valeur).
Registered charities must usually deduct the FMV of any advantages from the FMV of gifts to determine if there is an eligible amount of a gift for receipting purposes (see Split receipting).
Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent habituellement soustraire la JVM de tout avantage de celle des dons afin de déterminer le montant admissible du don aux fins de la délivrance d'un reçu (voir Reçus de dons pour une partie de la valeur).
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Synoniemen voor split receipting in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 9. Exact: 9. Verstreken tijd: 35 ms.
