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split-receipting
Vertaling van "split-receipting" in Frans
fractionnement des reçus pour don
le fractionnement des reçus
sur le fractionnement
reçu de don pour une partie de la valeur
les reçus de don pour une partie de la valeur
The receipt issued to Mr. Richert used the split-receipting rules to determine the eligible amount of the gift ($855).
Le reçu qui a été remis à M. Richert appliquait les règles en matière de fractionnement des reçus pour don afin de déterminer le montant admissible du don, soit 855 $.
In this issue, we focus on split-receipting and the new Form, T3010A.
Le fractionnement des reçus pour don et le formulaire T3010A sont les principaux sujets abordés dans ce bulletin.
Contributions of service Q6. Do split-receipting rules apply to contributions of services?
Les règles qui régissent le fractionnement des reçus de don s'appliquent-elles aux contributions sous forme de service?
Subsection 248(32) is part of the income tax rules in respect of gifts to charities that are commonly referred to as the "split-receipting rules".
Le paragraphe 248(32) fait partie des règles relatives à l'impôt sur le revenu à l'égard de dons à des organismes de bienfaisance qui sont communément appelées les « règles sur le fractionnement des reçus ».
Definitions Eligible amount: The eligible amount of a gift is, under the split-receipting rules, the amount by which the fair market value of the gift exceeds the amount of the advantage.
Montant admissible : Le montant admissible d'un don est, selon les règles sur le fractionnement des reçus, le montant par lequel la juste valeur marchande du don dépasse le montant de l'avantage.
Selling event tickets (online and offline) and setting up split-receipting with the Events Management platform
Vendre des billets d'événement (en ligne et hors ligne) et fractionner les reçus sur la plateforme de gestion des événements
Elimination of racial discrimination as a charitable purpose Split-receipting
L'élimination de la discrimination raciale reconnue en tant que fin de bienfaisance
Split-receipting definitions1 Amount of advantage - The total of the fair market value of all consideration (right, privilege, material advantage) provided for the property transferred.
Intention de faire un don - L'existence de cette intention est généralement présumée lorsque le montant de l'avantage fourni n'excède pas 80 % de la juste valeur marchande du bien transféré.
Confirmation that Ecogifts are Eligible for Split-Receipting, fact sheet, available on our web site or from the Environment Canada regional coordinator nearest to you.
Confirmation que les dons écologiques sont admissibles pour une partie de la valeur, document d'information disponible sur notre site Web ou auprès du coordonnateur régional d'Environnement Canada le plus près de chez vous.
Please refer to the EGP publication Confirmation that Ecogifts are Eligible for Split-Receipting for more information.
Pour en savoir davantage, veuillez consulter la publication du Programme des dons écologiques intitulée Confirmation que les dons écologiques sont admissibles pour une partie de la valeur.
Court news Split-receipting guidelines upheld5 The Stewards' Charitable Foundation (the foundation) had a fundraising luncheon with speakers.
Nouvelles des tribunaux Confirmation des lignes directrices en matière de fractionnement des reçus pour don5 La Stewards' Charitable Foundation (la fondation) a organisé un déjeuner de financement auquel ont assisté des conférenciers.
The recent attempt to improve the law through the proposed "split-receipting" rules has achieved little in the way of meaningful reform.
La récente tentative d'améliorer la loi avec les règles proposées sur le fractionnement des reçus n'a eu que peu de résultats pour mener à une réforme significative.
Simple examples are provided to help better understand how the split-receipting provisions apply to ecogifts.
Voici des exemples simples pour aider à mieux comprendre comment les dispositions sur les reçus de don pour une partie de la valeur s'appliquent aux dons écologiques.
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Synoniemen voor split-receipting in het Engels
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