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subsequent decrees
Vertaling van "subsequent decrees" in Frans
décrets ultérieurs
décrets postérieurs
The sole purpose of this company is to invest in a newly-established "société commerciale," which in subsequent decrees is identified as CQC.
L'unique objet de cette société est d'investir dans une "société commerciale" nouvellement créée qui, dans les décrets ultérieurs, est indiquée comme étant CQC.
Our review of the subsequent decrees notified in the original TRIMs notification did not reveal any change in limits on imported content.
L'examen des décrets ultérieurs notifiés dans le cadre de la première notification des MIC n'a permis de relever aucune modification des limites concernant la teneur en éléments importés.
Decree 316/992 entered into force in 1992 and, extended by subsequent decrees, continues in force.
Le Décret n(316/992 est entré en vigueur en 1992 et, ayant été prorogé par des décrets postérieurs, est toujours d'application.
The French education system is based on the principles established in French law, essentially those defined in the Education Act of July 1989 and subsequent decrees, which set out the major education policies.
Le système éducatif français repose sur les principes établis par la législation française, essentiellement ceux que définissent la loi d'orientation sur l'éducation de juillet 1989 et les décrets postérieurs, qui précisent les grands axes de la politique éducative.
The SPT recommends that the modalities of work of the NPM be spelt out clearly in the draft NPM law, and not left to subsequent decrees, unless those decrees are also the subject of broad public consultation and debate.
Le SPT recommande que les modalités de travail du MNP soient définies clairement dans le projet de loi sur le MNP plutôt que d'être fixées dans des décrets ultérieurs, à moins que ces décrets ne donnent aussi lieu à des consultations et débats publics de grande ampleur.
Investment in the agricultural sector is governed by Dahir No. 1-69-25 of 25 July 1969, amended and supplemented by Dahir No. 1-97-171 of 2 August 1997, enacting Law No. 23-97, and by subsequent decrees.
Les investissements dans le secteur agricole sont régis par le Dahir nº 1-69-25 du 25 juillet 1969, modifié et complété par le Dahir nº 1-97-171 du 2 août 1997 portant promulgation de la Loi nº23-97 et par des décrets ultérieurs.
Their regulatory framework is based on Supreme Decree No. 21660 of 10 October 1987 and several subsequent decrees.
Le Décret suprême nº 21660 du 10 octobre 1987 et plusieurs décrets ultérieurs définissent le cadre réglementaire des activités exercées dans ces zones.
The legal instrument for privatization is established by the Constitution of Madagascar as well as Law No. 96-011 of 13 August 1996 (as modified by the Law No. 98-014 of 19 November 1998) and six subsequent decrees.
Ce programme est régi par la Constitution ainsi que par la Loi nº 96-011 du 13 août 1996 (modifiée par la Loi nº 98-014 du 19 novembre 1998) et par six décrets postérieurs.
The last-mentioned provision was supplemented by subsequent decrees of the Sacred Congregation of the Council.
La dernière disposition a été complétée par les décrets ultérieurs de la Sacrée Congrégation du Conseil.
The decree defines maximum annual quotas for contractual and seasonal employment and self-employment for the following year, which may be amended by subsequent decrees in the course of the year.
Ce décret fixe le quota annuel des travailleurs salariés, des travailleurs saisonniers et de travailleurs indépendants pour l'année suivante, quotas qui peuvent être modifiés par des décrets promulgués dans le courant de l'année.
The Housing Act is a framework on the basis of which many subsequent decrees have been issued (some of which are referred to above).
La loi sur le logement est une loi-cadre en vertu de laquelle de nombreux décrets - dont certains ont été mentionnés plus haut - ont été pris.
Law No. 98-032 of 21 January 1999 and subsequent decrees.
Loi nº 98-032 du 21 janvier 1999 et décrets suivants.
This and subsequent decrees become known as the Continental System.
Ce décret et d'autres qui le suivront seront connus sous le nom de système continental.
Synoniemen voor subsequent decrees in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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