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sugar headnote
Vertaling van "sugar headnote" in Frans
restrictions à l'importation de sucre
However, we are of the opinion that if there is a conflict between a schedule and GATT rules, it is necessary to resolve it, and that is what the Sugar Headnote panel did.
Toutefois, nous estimons que s'il y a conflit entre une liste et les règles du GATT, il est nécessaire de le résoudre, et c'est ce qu'a fait le Groupe spécial des restrictions à l'importation de sucre.
that the jurisprudence of US - Sugar Headnote applies to export subsidy commitments
la jurisprudence découlant de l'affaire États-Unis - Restrictions à l'importation de sucre s'applique aux engagements en matière de subventions à l'exportation.
It was to ensure consistency with the basic GATT rules that the Sugar Headnote panel reached the conclusions it did.
C'était pour assurer la cohérence avec les règles fondamentales du GATT que le Groupe spécial des restrictions à l'importation de sucre était parvenu aux conclusions qui avaient été les siennes.
However, in our view, that principle applies as well to Article II, as interpreted by the Sugar Headnote case.
Toutefois, selon nous, ce principe s'applique aussi à l'article II tel qu'il a été interprété dans l'affaire des restrictions à l'importation de sucre.
The Sugar Headnote panel rejected this claim after analysing the wording, purpose and drafting history of Article II and GATT practice.
Ledit groupe spécial avait rejeté cette allégation après avoir analysé le libellé, l'objectif et la genèse de l'article II ainsi que la pratique au GATT.
The Sugar Headnote panel's analysis was, in our view, a straightforward exercise in treaty interpretation under Vienna Convention principles.
Selon nous, l'analyse du Groupe spécial des restrictions à l'importation de sucre était un exercice simple d'interprétation des traités selon les principes de la Convention de Vienne.
7.114 We agree with the analysis of the Sugar Headnote panel report and note that Article II was not changed in any relevant way as a result of the Uruguay Round.
7.114 Nous approuvons l'analyse donnée dans le rapport du Groupe spécial des restrictions à l'importation de sucre et notons que l'article II n'a pas subi de modification pertinente à la suite du Cycle d'Uruguay.
Moreover, the US measure at issue in the Sugar Headnote case first appeared in the Annecy and Torquay Protocols, both of which were signed by all GATT contracting parties at the time.
En outre, la mesure américaine dont il était question dans cette affaire avait été citée pour la première fois dans les Protocoles d'Annecy et de Torquay, qui avaient alors été signés tous les deux par la totalité des parties contractantes au GATT.
In the opinion of the Complaining parties, the reasoning and conclusions of the Sugar Headnote panel were no less valid with respect to the EC's Uruguay Round Schedule.
De l'avis des parties plaignantes, le raisonnement et les conclusions du groupe spécial des Restrictions à l'importation de sucre restaient tout aussi valables en ce qui concernait la Liste de la CE issue du Cycle d'Uruguay.
With respect to concessions contained in the Schedules annexed to the GATT 1947, the panel in United States - Restrictions on Importation of Sugar ("United States - Sugar Headnote") found that
S'agissant des concessions inscrites dans les listes annexées au GATT de 1994, le Groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis - Restrictions à l'importation de sucre ("Restrictions à l'importation de sucre") a constaté ce qui suit
With respect to concessions contained in the Schedules annexed to the GATT 1947, the panel in United States - Restrictions on Importation of Sugar ("United States - Sugar Headnote") found that
S'agissant des concessions inscrites dans les listes annexées au GATT de 1947, le Groupe spécial chargé de l'affaire Etats-Unis - Restrictions à l'importation de sucre ("Restrictions à l'importation de sucre") a constaté ce qui suit
Synoniemen voor sugar headnote in het Engels
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