Vertaling van "supra at" in Frans
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Institutional delay that was reasonably acceptable in the relevant jurisdiction under the previous framework will also be considered as a component of the reasonable time requirements (Jordan, supra at paragraph 100).
Le délai institutionnel raisonnablement acceptable dans le ressort en cause selon le cadre d'analyse qui prévalait auparavant sera également considéré comme étant un des éléments du délai raisonnable nécessaire (Jordan, précité au paragraphe 100).
The total delay is calculated from the date of the charge to the actual or anticipated end of trial (Jordan, supra at paragraph 60).
Le délai total est calculé entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès (Jordan, précité au paragraphe 60).
In making this determination, trial judges should not assess whether each of the accused's decisions were made perfectly, but whether it acted reasonably (Jordan, supra at paragraphs 84-85).
Pour prendre cette décision, le juge du procès ne devrait pas évaluer si chacune des décisions de l'accusé a été prise à la perfection, mais plutôt s'il a agi raisonnablement (Jordan, précité aux paragraphes 84 et 85).
If the delay cannot be attributed to an exceptional circumstance, it is unreasonable and a stay will follow (Jordan, supra at paragraphs 76, 80).
Si le délai ne peut être attribuable à une circonstance exceptionnelle, il est déraisonnable et un arrêt des procédures doit suivre (Jordan, précité aux paragraphes 76 et 80).
This recommendation is based on the needs articulated supra at notes 75 and 76 and the subsequent discussion of legal principles.
Cette recommandation est fondée sur les besoins articulés ci-dessus aux notes 75 et 76 et sur l'examen des principes juridiques qui a suivi.
Indeed, the police have an informational duty to ensure that a detainee is aware of the availability of legal aid (Willier, supra at paragraph 44).
En fait, la police a une obligation d'information visant à s'assurer que le détenu est au courant de l'existence de l'aide juridique (Willier, précité au paragraphe 44).
Imposing such a duty would be incompatible with the privileged nature of the solicitor-client relationship (Willier, supra at paragraph 42).
Imposer une telle obligation serait incompatible avec la nature confidentielle de la relation avocat-client (Willier, précité au paragraphe 42).
However, the Crown may rebut this presumption by showing that the delay is reasonable due to exceptional circumstances (Jordan, supra at paragraph 68).
Toutefois, le ministère public peut réfuter cette présomption en démontrant que le délai est raisonnable vu l'existence de circonstances exceptionnelles (Jordan, précité au paragraphe 68).
Once that is determined, delay attributable to the accused is subtracted (Jordan, supra at paragraph 60).
Une fois ce délai établi, il faut en soustraire le délai imputable à l'accusé (Jordan, précité au paragraphe 60).
A detainee must be reasonably diligent in the exercise of this right and if he or she is not, the correlative duties imposed on the police are suspended (Tremblay, supra at paragraph 9).
Un détenu doit faire preuve de diligence raisonnable dans l'exercice de son droit, sinon les obligations corollaires qui, selon l'arrêt Manninen, sont imposées aux policiers, sont suspendues (Tremblay, précité au paragraphe 9).
To accept this interpretation is to give a narrow and technical meaning to a Charter right (Khadr, supra at paragraph 65).
Souscrire à une telle interprétation serait donné un sens étroit et technique à un droit garanti par la Charte (Khadr, précité au paragraphe 65).
This recommendation is based on the need articulated supra at note 126.
Cette recommandation est fondée sur les besoins articulés ci-dessus à la note 126.
Multani, supra at para. 28.
Multani, supra, au paragraphe 28.