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telecom competition code
Vertaling van "telecom competition code" in Frans
Code de la concurrence dans les télécommunications
The Telecom Competition Code is subject to review at least once every three years.
Le Code de la concurrence dans les télécommunications fait l'objet d'un examen au moins une fois tous les trois ans.
The Telecom Competition Code, in place since 2000, spells out the key regulatory responsibilities of all providers of telecom systems and services, including their duties to end users.
Le Code de la concurrence dans les télécommunications, en vigueur depuis 2000, définit les principales responsabilités incombant aux fournisseurs de systèmes et services de télécommunications en matière de réglementation, y compris leurs devoirs à l'égard des usagers.
Access to submarine cable landing stations (SCLS) owned by dominant licensees is regulated pursuant to the Telecom Competition Code.
L'accès aux stations d'atterrissage de câbles sous-marins (SCLS) appartenant aux titulaires de licences dominants est régi conformément au Code de pratique pour la concurrence dans la fourniture de services de télécommunication.
Increased market liberalization and competition, including through the recently amended Telecommunications Act and Telecom Competition Code, has resulted in a significant increase in the number of telecommunication service providers.
La libéralisation accrue du marché et la concurrence plus vive, y compris grâce à la Loi sur les télécommunications et au Code de la concurrence dans les télécommunications, récemment modifiés, ont entraîné une forte hausse du nombre de fournisseurs de services de télécommunications.
In December 2010, the IDA issued the revised Telecom Competition Code 2010, which entered into force on 21 January 2011.
En décembre 2010, l'IDA a publié le Code révisé 2010 de la concurrence dans les télécommunications qui est entré en vigueur le 21 janvier 2011.
Telecom Competition Code 2005, as enacted under Section 26(1) of the Telecommunications Act.
Code de la concurrence dans les télécommunications 2005, tel qu'il a été promulgué en vertu de la section 26 1) de la Loi sur les télécommunications.
To help foster competition in a liberalized telecommunication market, the IDA established the Code of Practice for Competition in the Provision of Telecommunication Service (Telecom Competition Code), which took effect in September 2000.
Pour stimuler la concurrence sur un marché des télécommunications libéralisé, l'IDA a établi le Code de pratique pour la concurrence dans la fourniture de services de télécommunications (Code pour la concurrence dans les télécommunications) qui a pris effet en septembre 2000.
Competition in the sector is regulated by the IDA's Code of Practice for Competition in the Provision of Telecommunication Services 2012 (Telecom Competition Code).
Dans le secteur, la concurrence est réglementée par le Code de pratique de l'IDA pour la concurrence dans la fourniture de services de télécommunication (version 2012).
RIO REFERS TO THE IDA-APPROVED REFERENCE INTERCONNECTION OFFER BY SINGTEL, SUBJECT TO THE TELECOM COMPETITION CODE REQUIREMENTS.
Il s'agit de l'offre d'interconnexion de référence de SingTel approuvée par l'IDA, sous réserve des prescriptions du Code de la concurrence dans les télécommunications.
Synoniemen voor telecom competition code in het Engels
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