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terms of this code
Vertaling van "terms of this code" in Frans
dispositions du présent code
modalités de ce code
Professionalism A member will maintain a fully professional approach, consistent with the terms of this code, in all dealings with clients, fellow members and the general public.
Professionnalisme Un membre adoptera une conduite hautement professionnelle et conforme aux dispositions du présent code, et ce dans l'ensemble de ses rapports avec les clients, les collègues et le public en général.
Under the terms of this Code, the decision referred to in the preceding paragraph may be appealed.
Conformément aux dispositions du présent code, la décision mentionnée au précédent paragraphe peut faire l'objet d'un recours.
Attempts to the failure to declare and other offences classified as embezzlement are punishable under the terms of this Code.
Les tentatives de fraude et de toute autre infraction considérée comme passible des sanctions imposées aux fraudes sont punissables conformément aux dispositions du présent code.
The following acts in particular, shall be deemed war crimes punishable under the terms of this Code
Sont considérés comme crimes de guerre punissables en vertu des dispositions du présent Code les actes ci-après, notamment
(d) Failure to provide the detained accused with a defence lawyer under the terms of this Code
En cas de désignation d'un défenseur pour assister l'inculpé détenu conformément aux dispositions du présent Code
The Corporation reserves the right to vary, modify or amend the terms of this Code from time to time at its absolute discretion.
La société se réserve le droit de modifier les dispositions du présent code de temps à autre à son entière discrétion.
Although there has been a clear failure of member states to negotiate the terms of this code, this motion provides Canada an opportunity to reaffirm the necessity of these negotiations.
Même si les États membres n'ont pas réussi à s'entendre sur les modalités de ce code, la motion dont nous sommes saisis fournit au Canada l'occasion de réaffirmer la nécessité de telles négociations.
Under the terms of this code, the members of the Protective Service promise not to take advantage of their authority, never to accept bribes or favours, and never to compromise their integrity or that of the Service in any way whatsoever.
Aux termes de ce code, les membres du Service de sécurité promettent de ne pas profiter de leur autorité, de ne jamais accepter de gratifications ou de faveurs et de ne jamais compromettre leur intégrité ou celle du Service de quelque façon que ce soit.
An appeal may be made against the ruling referred to in the previous paragraph, in accordance with the terms of this Code
La résolution mentionnée au point précédent pourra faire l'objet d'un appel, conformément aux dispositions de ce Code, et
Children are not subject to the ordinary or common criminal courts, and they may only be held liable under the terms of this Code for illicit actions or omissions they commit.
Les enfants ne sont pas soumis à la juridiction pénale ordinaire ou commune, et la responsabilité prévue dans ce code ne peut leur être opposée que pour les actions ou omissions illicites qu'ils commettent.
Goods being missed after verification at the place of storage or processing of goods subject to the inward processing regime constitutes as an offence under the terms of this Code.
Conformément aux dispositions du présent code, le fait que des marchandises soient manquantes dans le local de stockage ou de perfectionnement de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif constitue une infraction en matière de fiscalité douanière.
to ensure that broadcasting stations and broadcasters comply with their duties in terms of this Code and the rules and guidelines on the safeguard and proper use of the Maltese language
de veiller à ce que les stations de radiodiffusion et les radiodiffuseurs se conforment à leurs obligations en vertu du présent code et des règles et directives relatives à la sauvegarde et à l'emploi correct du maltais
Road vehicle driver did not obey signs installed under the terms of this Code, or a sign indicating the prohibition of a U-turn
Conducteur d'un véhicule routier ne s'étant pas conformé à la signalisation installée en vertu du présent Code, soit un panneau indiquant l'interdiction du demi-tour
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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