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termes de ce code

Vertaling van "termes de ce code" in Engels

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under this Code
Selon le code du Secrétariat du Conseil du Trésor, les sous-ministres sont tenus de veiller à ce que les employés de leur organisation connaissent leurs obligations aux termes de ce code et du code de conduite propre à leur organisation.
The TBS Code requires that deputy ministers ensure that employees in their organization are aware of their obligations under this Code and their specific organizational code of conduct.
L'article 6 relatif à l'application du Code du travail stipule que "tous les droits et avantages accordés aux travailleurs aux termes de ce Code s'appliquent de la même façon à tous les travailleurs, qu'il s'agisse de travailleurs agricoles ou non."
Article 6, on applicability of the Labor Code, states, "All rights and benefits granted to workers under this Code shall x x x apply alike to all workers, whether agricultural or non-agricultural."
Aux termes de ce code, l'abattage des arbres est considéré comme un crime est sévèrement puni.
Under this code, the cutting of trees is considered to be a crime and is severely punished.
Aux termes de ce code, la divulgation proactive ne sera plus limitée à quelques documents administratifs sélectionnés.
Under this code, proactive disclosure will no longer be limited to a few selective administrative records.
Si une personne a été sanctionnée aux termes de ce code de conduite, son nom figurera dans le registre.
If an individual has been sanctioned under that code of conduct, they will appear on the registry.
Aux termes de ce code, les ministères sont tenus de prendre, entre autres, des mesures de conservation de l'énergie et de l'eau.
Under the Code, departments are obligated to address, among other things, energy and water conservation.
On ne saurait sous-estimer l'importance d'un tel code, car une infraction grave aux termes de ce code constituera un acte répréhensible en vertu de la loi.
The importance of this code cannot be underestimated as a serious breach of the code is considered a wrongdoing under the act.
Aux termes de ce code, les navires et les installations portuaires doivent procéder à des évaluations des risques, élaborer des plans de sécurité et désigner des agents de sécurité chargés de superviser leur application.
That Code requires ships and port facilities to undertake security assessments, develop security plans, and appoint security officers to oversee implementation.
[TRADUCTION] Je ne crois pas que l'on puisse considérer comme sans gravité une procédure intentée aux termes de ce code disciplinaire (sauf celles qui se déroulent "d'homme à homme" et qui ne sont pas consignées dans le dossier de l'officier).
I do not think it possible to treat any disciplinary proceedings under this disciplinary code (except those conducted formally on a "man to man basis" where no entry is made in an officer's record) as other than serious.
Aux termes de ce code de conduite, les commerçants peuvent accorder des escomptes aux clients qui effectuent leurs paiements selon une méthode à faible coût.
With this Code of Conduct, merchants have the power to offer consumers discounts for paying with a low-cost payment method.
Aux termes de ce code, les membres du Service de sécurité promettent de ne pas profiter de leur autorité, de ne jamais accepter de gratifications ou de faveurs et de ne jamais compromettre leur intégrité ou celle du Service de quelque façon que ce soit.
Under the terms of this code, the members of the Protective Service promise not to take advantage of their authority, never to accept bribes or favours, and never to compromise their integrity or that of the Service in any way whatsoever.
Aux termes de ce code qui régit le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, on considérerait qu'une personne ayant agi comme l'a fait le ministre manque d'intégrité.
If someone did what the minister did, under the code that both the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces have, that person would show a lack of integrity.
Aux termes de ce Code, tout enfant ou adolescent pourra saisir les tribunaux et exercer une action en justice pour défendre ses droits; l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Pursuant to the Code, all children and adolescents have access to the courts and can take legal action in defence of their rights; moreover, the provision of legal aid is mandatory.
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