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than section
Vertaling van "than section" in Frans
que l'article
qu'à l'article
qu'article
celle prévue à l'article
de l'article
sauf l'article
que la section
No other legal provision, other than section 23 already mentioned, targets languages in the law.
Aucune disposition législative autre que l'article 23 précité ne vise les langues dans le domaine judiciaire.
The honourable senator knows what is going on with data now; it is a much greater issue than section 13.
La sénatrice sait ce qui arrive aux données de nos jours, et il s'agit d'un problème bien plus grave que l'article 13.
It is suggested, therefore, that any provision relating to termination of a contract by reason of a persistent event of force majeure would be most appropriately located within section 21 rather than section 17 of annex 4.
Par conséquent, il serait probablement judicieux de faire figurer les dispositions relatives à la résiliation d'un contrat en raison d'un cas de force majeure persistant à l'article 21 plutôt qu'à l'article 17 de l'annexe 4.
More recently, the Commission has examined fibre swap arrangements to determine whether they involve the provision of telecommunications services and, if so, has determined that such arrangements are subject to section 25 of the Act, rather than section 29.1
Récemment, le Conseil a étudié des ententes d'échange de fibres optiques pour déterminer si elles visaient la fourniture de services de télécommunication et, le cas échéant, confirmer que de telles ententes sont assujetties à l'article 25 de la Loi plutôt qu'à l'article 29.1
How can I view/download the full-text of a statute, rather than section by section?
Comment puis-je afficher/télécharger une loi dans son intégralité plutôt qu'article par article?
V As noted earlier, the case before us was argued on the basis of the constitutional validity of the Reversion Act as a whole, rather than section by section as suggested by the Reference questions.
V Comme je l'ai déjà souligné, l'affaire a été débattue devant nous en fonction de la constitutionnalité de la Reversion Act dans son ensemble plutôt qu'article par article comme le proposent les questions du renvoi.
They are exigent circumstances, a reasonable law other than section 44, and common-law authority that police have.
Il s'agit des circonstances exceptionnelles, d'une mesure législative raisonnable autre que l'article 44 et du pouvoir conféré par la common law aux policiers.
In our definition, it's "other than section 33", so lawful authority was exempted.
Dans notre définition, nous disons « autre que l'article 33 », ce qui dispense les organismes de l'autorité légitime.
However, the scope of the latter provision is more limited than section 91, so that certain questions which can be the subject of a grievance cannot be referred to arbitration.
Cependant, cette dernière disposition est de portée plus limitée que l'article 91, ce qui fait que certaines questions qui peuvent faire l'objet d'un grief ne peuvent pas être renvoyées à l'arbitrage.
Of course they have more than section 35; however, the main section is section 35.
Bien sûr, il y a plus que l'article 35, mais le principal est l'article 35.
Sections 4.82 and 4.83 of clause 5 had a different purpose than section 69 so it is perhaps not a complete surprise that they address different types of information.
Les articles 4.82 et 4.83 visés par l'article 5 ont un autre objet que l'article 69, de sorte qu'il ne faut pas s'étonner s'ils visent des renseignements de types différents.
The principal question is whether or not third parties are entitled to raise exemptions, other than section 20, during the course of a section 44 court review of a department's decision to disclose requested records.
La principale question est de savoir si des tiers sont habilités à proposer des exceptions en vertu d'autres articles que l'article 20 au cours d'un contrôle judiciaire, en vertu de l'article 44, de la décision d'un ministère de communiquer des documents demandés.
Despite any other provision of this Act, other than section 173.1, for the purposes of this section, sections 169 to 171 and 173.2 to 174,
Malgré toute autre disposition de la présente loi, autre que l'article 173.1, pour l'application du présent article, des articles 169 à 171 et 173.2 à 174, on entend par
Synoniemen voor than section in het Engels
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