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that a code of practice

Vertaling van "that a code of practice" in Frans

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qu'un code de pratique
I want to be clear that we agree that a code of practice with no requirement for compensation is appropriate for many types of water bodies and many types of activities on farmland or municipal land where harm can be avoided.
Je tiens à préciser que nous sommes d'accord pour dire qu'un code de pratique sans obligation de compensation est approprié pour de nombreux types de plans d'eau et d'activités sur les terres agricoles ou les terres municipales où il est possible d'éviter les dommages.
Therefore, it has been concluded that a code of practice would not result in the reductions of VOC and PRG releases that would be necessary to adequately protect the health of Canadians.
Par conséquent, on conclut qu'un code de pratique ne donnerait pas lieu aux réductions nécessaires des rejets de COV et de GPR pour protéger adéquatement la santé des Canadiens.
It was noted that guidelines for organic food production had been prepared by the European Union and the United States, and that a code of practice had been issued by the International Federation of Organic Agriculture Movements.
Il a été noté que des directives concernant la production d'aliments biologiques avaient été élaborées par l'Union européenne et les Etats-Unis et qu'un code de pratique avait été publié par la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique.
At the same time, public officials are saying that a code of practice does exist and is currently in effect.
Les fonctionnaires, par ailleurs, affirment qu'il existe bel et bien un code de pratique et que celui-ci est présentement en vigueur.
He emphasized that a code of practice, not guidelines, on disability management was being examined.
Il a souligné le fait que la discussion portait sur un recueil de directives pratiques sur la gestion du handicap et non sur de simples lignes directrices.
In addition to that a code of practice will be drawn up which caters for not being able to start the program again.
En plus de cela, une règle d'application sera créée, qui veillera à l'avenir à ce que ce programme ne soit plus en mesure de redémarrer.
The SCP requested that a code of practice and monitoring plans be established to determine whether problems emerge with herbicide-tolerant volunteers and wild relatives.
Le Comité scientifique des plantes a demandé la mise en place d'un code de bonne utilisation et de programmes de surveillance visant à détecter l'apparition de problèmes en rapport avec les repousses et les apparentées sauvages tolérantes à l'herbicide.
My concern here is not just that compensation should be paid quickly - which has not happened at all in the past - but that a code of practice should be accepted by all Members of the Council.
Mon problème n'est pas simplement que les indemnisations soient versées rapidement - ce qui n'a pas du tout été le cas par le passé - mais que tous les membres du Conseil se mettent d'accord sur un code de conduite.
For the Aluminium Sector, BLIERs were developed for TPM, PAH and SO2 and it was recommended that a code of practice (Code) be developed to help reduce emissions of PM2.5.
Pour le secteur de l'aluminium, des EBEIont été développées pour les PT, les HAP et le SO2 et il a été recommandé qu'un code de pratiques (code) soit élaboré afin de réduire les émissions de P2,5.
The UK Border Agency feels that a Code of Practice that is focused on the occasions that it has contact with children in the United Kingdom is the best way to do this, given its role.
L'Agence de contrôle des frontières du Royaume-Uni estime qu'étant donné son rôle, un code de conduite visant essentiellement les circonstances où elle est en contact avec les enfants au Royaume-Uni constitue le meilleur outil pour agir en ce sens.
At the same time, public officials are saying that a code of practice does exist and is currently in effect.
Les fonctionnaires, par ailleurs, affirment qu'il existe bel et bien un code de pratique et que celui-ci est présentement en vigueur.
My concern here is not just that compensation should be paid quickly - which has not happened at all in the past - but that a code of practice should be accepted by all Members of the Council.
Mon problème n'est pas simplement que les indemnisations soient versées rapidement - ce qui n'a pas du tout été le cas par le passé - mais que tous les membres du Conseil se mettent d'accord sur un code de conduite.
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mop: cleaning tool with absorbent material on a handle
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