It provides that a statement in writing to that effect will suffice.
National regulatory authorities shall ensure that a statement concerning compliance is published annually.
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu'une déclaration de conformité soit publiée annuellement.
It was observed that the draft recommendation was unnecessarily complicated and that a statement of the principle in the chapeau would be sufficient.
On a fait observer que le projet de recommandation était inutilement compliqué et qu'un énoncé du principe dans le chapeau serait suffisant.
Rationalist thought rejects all propositions which have not been "proven" according to its own criteria, grounded in the presupposition that a statement must refer to a tangible, measurable reality, divorced from the impressions which are at the root of judgment.
De son côté, la pensée rationaliste rejette toute proposition non "démontrée" d'après ses critères, selon le présupposé qu'un énoncé doit renvoyer à une réalité tangible et mesurable, déracinée des impressions qui sont à l'origine du jugement.
The CHMP therefore decided that a statement regarding this interaction was unwarranted.
Le CHMP a donc décidé qu'une mention concernant cette interaction n'était pas justifiée.
The hon. member indicated that a statement in one of my questions was inaccurate.
Le député a dit qu'une déclaration dans une de mes questions était inexacte.
to prove that a statement was made on arrest
pour prouver qu'une déclaration a été faite lors de l'arrestation
Consequently, it shall often be difficult to demonstrate that a statement has been made as a consequence of ill-treatment.
Il en résulte qu'il sera souvent difficile de démontrer qu'une déclaration a été obtenue par des mauvais traitements.
We believe that a statement by this committee would give a significant boost towards the government meeting its commitments in this area.
Nous croyons qu'une déclaration de votre comité contribuerait grandement à convaincre le gouvernement de tenir ses engagements dans ce domaine.
Requiring that a statement detailing the deviations be attached to specific study reports
exiger qu'une déclaration indiquant de façon détaillée les écarts soit jointe aux rapports d'études spécifiques
There are times that a statement in this place can be misconstrued, so I thought it was worth saying that.
Comme il arrive qu'une déclaration puisse être mal interprétée, j'ai pensé que la mise au point valait la peine.
Once it is evident that a statement is false or misleading, the burden of reasonable explanation shifts to the claimant.
Une fois qu'il est évident qu'une déclaration est fausse ou trompeuse, le fardeau de l'explication raisonnable passe au prestataire.
One could argue, a contrario, that a statement or report obtained through torture was admissible so long as certain formalities were complied with.
On peut alléguer, a contrario, qu'une déclaration ou un rapport obtenu par le biais de la torture est admissible tant que certaines formalités sont respectées.