It provides that a statement in writing to that effect will suffice.
National regulatory authorities shall ensure that a statement concerning compliance is published annually.
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu'une déclaration de conformité soit publiée annuellement.
However, the absence of these words or similar expressions does not mean that a statement is not forward-looking.
Cependant, l'absence de tels termes ou d'expressions similaires n'implique pas qu'un énoncé n'est pas un énoncé prospectif.
It was observed that the draft recommendation was unnecessarily complicated and that a statement of the principle in the chapeau would be sufficient.
On a fait observer que le projet de recommandation était inutilement compliqué et qu'un énoncé du principe dans le chapeau serait suffisant.
The CHMP therefore decided that a statement regarding this interaction was unwarranted.
Le CHMP a donc décidé qu'une mention concernant cette interaction n'était pas justifiée.
National regulatory authorities shall ensure that a statement concerning compliance is published annually.
Les autorités de régulation nationales veillent à ce qu'une déclaration de conformité soit publiée annuellement.
The hon. member indicated that a statement in one of my questions was inaccurate.
Le député a dit qu'une déclaration dans une de mes questions était inexacte.
to prove that a statement was made on arrest
pour prouver qu'une déclaration a été faite lors de l'arrestation
Consequently, it shall often be difficult to demonstrate that a statement has been made as a consequence of ill-treatment.
Il en résulte qu'il sera souvent difficile de démontrer qu'une déclaration a été obtenue par des mauvais traitements.
We believe that a statement by this committee would give a significant boost towards the government meeting its commitments in this area.
Nous croyons qu'une déclaration de votre comité contribuerait grandement à convaincre le gouvernement de tenir ses engagements dans ce domaine.
Requiring that a statement detailing the deviations be attached to specific study reports
exiger qu'une déclaration indiquant de façon détaillée les écarts soit jointe aux rapports d'études spécifiques
requiring that a statement detailing the deviations be attached to specific study reports,
exiger qu'une déclaration indiquant de façon détaillée les écarts soit jointe aux rapports d'études spécifiques,
It is my view that a statement of that kind cannot remain without an appropriate reaction.
Je pense qu'une déclaration de ce genre ne doit pas manquer de susciter une réaction appropriée.