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the Press Code
Vertaling van "the Press Code" in Frans
In this regard, the Press Code prohibits and punishes incitement to racial discrimination through public means or discourses.
À cet égard, le Code de la presse interdit et punit les incitations à la discrimination raciale par des moyens de diffusion publique ou dans des discours publics.
Fax correspondence is reportedly governed by the Press Code, in particular in relation to what constitutes defamation, an offence against public order or the transmission of inaccurate news.
En effet, la correspondance par fax serait régie par le Code de la presse, notamment au niveau de ce qui constituerait une diffamation ou une atteinte à l'ordre public ou la diffusion de fausses nouvelles.
However, the S&D Group recalls that Decree Law 115 of 2011 relating to the Press Code is not yet being implemented fully, as this would require a harmonious working environment for journalists in Tunisia.
Le Groupe S&D rappelle toutefois que l application du Décret-loi 115 de 2011 relative au code de la presse n'est, à ce jour, pas totale, alors qu'il faudrait un cadre homogène favorable à la sérénité du travail des journalistes en Tunisie.
A draft review of the Press Code is currently being prepared in coordination with stakeholders and national human rights associations.
Il convient de mentionner qu'un projet de révision de la loi sur la presse est actuellement en cours d'élaboration en coordination avec les acteurs du secteur et les institutions nationales de défense des droits de l'homme.
He would also like to have information about the current status of the draft review of the Press Code referred to in the report (para. 165).
Il souhaiterait en outre connaître l'état d'avancement du projet de révision de la loi sur la presse cité dans le rapport périodique (par. 165).
When these offences are public they are punishable under the Press Code.
Ces infractions, lorsqu'elles sont publiques, sont sanctionnées par le code de la presse.
The second amendment is aimed at making the Press Code more liberal, strengthening pluralism and enabling information better to play its role of communication, explanation, awareness-raising and education.
Le deuxième amendement, vise à faire évoluer le Code de la presse dans un sens encore libéral, à renforcer le pluralisme et à faire en sorte que l'information soit plus apte à assumer son rôle de communication, d'explication, de conscientisation et d'éducation.
However, the Press Code strictly regulates the exercise of these freedoms through conditions governing publication and printing, the coverage of periodical publications, concentration of ownership, the circulation of foreign periodicals, subversion and libel.
Or, le Code de la Presse réglemente strictement les conditions d'exercice de ces libertés, par des dispositions relatives à la publication et l'impression, la constitution d'un périodique, la concentration, la circulation des périodiques étrangers, la subversion et la diffamation.
For example, amendments were introduced to the Press Code, particularly in 2001 and 2006, so that journalists can exercise their profession in complete freedom and in an atmosphere conducive to their work.
Ainsi, des amendements ont été introduits dans le Code de la presse, notamment en 2001 et 2006, pour permettre aux journalistes d'assumer leur rôle en toute liberté et de bénéficier d'un climat adéquat pour exercer leurs activités.
The specific pieces of legislation in which the prohibition was set out were article 5 of the Penal Code, which established a range of principal and supplementary penalties, and the Press Code.
Les dispositions législatives précises dans lesquelles l'interdiction est énoncée sont l'article 5 du Code pénal, qui prévoit un éventail de peines principales et complémentaires, et le Code de la presse.
RSF recommends to the Algerian authorities that they decriminalize press offences and amend the Press Code so that media professionals are guaranteed the necessary protection.
RSF recommande aux autorités algériennes de dépénaliser les délits de presse et de réformer le Code de la presse afin qu'il garantisse la protection nécessaire aux professionnels des médias.
In this regard, the Press Code regulates some of the rights relating to freedom of expression under the terms of the Act promulgated in the decree of 15 November 1958, as amended and extended on 10 April 1973 and further amended on 3 October 2002.
À cet égard, le Code de la presse régit certains droits relatifs à la liberté d'expression en vertu de la loi promulguée par décret du 15 novembre 1958, modifiée et complétée le 10 avril 1973, et à nouveau modifiée le 3 octobre 2002.
They were charged with "spreading false news", "defamation" and "attack on honour", offences under the Criminal Code and the Press Code.
Ils ont été inculpés de diffusion d'informations mensongères, de diffamation et d'atteinte à l'honneur, actes érigés en infractions par le Code pénal et le Code de la presse.
Synoniemen voor the Press Code in het Engels
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