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the current criminal code
Vertaling van "the current criminal code" in Frans
le Code criminel actuel
le Code pénal en vigueur
le Code pénal actuel
l'actuel Code pénal
l'actuel Code criminel
le code pénal actuellement
du Code pénal actuellement
During the first hour of debate the hon. member for Fundy-Royal said it best when he stated that the current criminal code is adequate to deal with computer hackers.
Pendant la première heure du débat, le député de Fundy-Royal a déclaré que le Code criminel actuel est approprié pour punir le piratage informatique.
Legislate and define the term "femicide" in the current Criminal Code.
Légiférer et définir le terme « féminicide » dans le Code criminel actuel.
Estonian legislation and the current Criminal Code regulate this field relatively well.
La législation estonienne et le Code pénal en vigueur réglementent relativement bien ces questions.
This provision must be read in conjunction with the relevant provisions of the current Criminal Code
Cette règle doit être lue en parallèle avec les dispositions qui figurent à ce sujet dans le Code pénal en vigueur
In respect to the recommendations regarding domestic violence against women and children, JS1 stated that the current criminal code and sanctions prescribed insufficient means for preventing violence against the children within a family.
S'agissant des recommandations relatives à la violence familiale contre les femmes et les enfants, les auteurs de la communication conjointe no 1 estiment que le Code pénal actuel et les sanctions prononcées ne permettent pas assez de prévenir la violence contre les enfants dans la famille.
Such crimes are typified in the current Criminal Code.
De tels crimes sont caractérisés par le Code pénal actuel.
His violent behavior is an offense that can be prosecuted in court under the current criminal code.
Son comportement violent est passible des tribunaux selon le code pénal en vigueur.
The current Criminal Code does not explicitly penalize command responsibility.
Le code pénal actuel ne réprime pas explicitement la responsabilité de commandement.
This is strongly worded legislation that has been crafted to address a serious shortcoming in the current Criminal Code.
Il s'agit là d'une mesure législative sévère qui a été rédigée afin de corriger une grave lacune dans le Code criminel actuel.
The member appropriately quoted the current Criminal Code where there are obviously separate offences relating to dangerous driving.
Le député a cité à juste titre le Code criminel actuel dans lequel on prévoit deux infractions distinctes en ce qui concerne la conduite dangereuse.
Second, it authorizes experts to take samples of bodily fluids, something that is not in the current Criminal Code.
Deuxièmement, il demande l'obtention d'un échantillon de substances corporelles par des experts, acte non prévu dans le Code criminel actuel.
As I mentioned previously, the wording in this paragraph is the same as the one found in the current Criminal Code.
Comme je l'ai mentionné auparavant, le libellé de ce paragraphe est le même que ce qui figure dans le Code criminel actuel.
You don't need this bill to give them that tool, because the current Criminal Code says it's in their discretion.
Vous n'avez pas besoin du projet de loi pour leur en donner la capacité puisque le Code criminel actuel indique qu'ils peuvent le faire à leur discrétion.
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