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the direct payment program
Vertaling van "the direct payment program" in Frans
le programme de versements directs
The eligibility requirements and planting flexibility requirements are the same as under the direct payment program, and they are also dependent on base acres.
Les critères d'admissibilité et les prescriptions relatives à la flexibilité en matière de plantation sont les mêmes que pour le programme de versements directs, et ils dépendent aussi des superficies de base.
The evidence demonstrates that there are no significant changes in the payment eligibility criteria between the PFC programme and its direct successor, the direct payment program.
Les éléments de preuve démontrent qu'il n'y a aucun changement notable des critères auxquels il faut satisfaire pour avoir droit aux versements entre le programme PFC et son successeur direct, le programme de versements directs.
The Direct Payment Program provides payments to eligible recipients on farms enrolled for the 2008 through 2013 crop years.
Le programme de versements directs effectue des versements aux bénéficiaires admissibles dont les exploitations avaient été inscrites pour les campagnes agricoles 2008 à 2013.
The PFC Program and the Direct Payment Program were authorized under two completely different pieces of legislation.
Le PFC et le Programme de versements directs ont été autorisés en vertu de deux actes législatifs totalement différents.
The Agricultural Act of 2014 repealed the Direct Payment Program beginning with crop year 2014, but crop year 2013 payments were made in FY2014.
La Loi de 2014 sur l'agriculture a abrogé le programme de versements directs à compter de la campagne agricole 2014, mais les versements au titre de la campagne agricole 2013 ont été effectués au cours de l'exercice budgétaire 2014.
For minor oilseeds such as canola, the FSRIA increased the loan rate and, for the first time, oilseeds were included in the direct payment program.
Pour les oléagineux secondaires tels que le canola, la FSRIA prévoit une augmentation du taux de prêt, et pour la première fois, les oléagineux sont inclus dans le programme de paiement direct.
The Panel discusses similarities and differences between the production flexibility contract program and the direct payment program in paragraphs. 7.398-7.399.
Le Groupe spécial examine les similitudes et les différences entre le programme de contrats de flexibilité de la production et le programme de versements directs aux paragraphes 7.398 et 7.399.
The CCP made representations that the USGov's methodology for the calculation of the amount of subsidy involving the direct payments is flawed and suggested that the CBSA had correctly estimated the amount of subsidy regarding the direct payment program.
Les PMC ont fait observer que la méthode utilisée par le gouvernement des États-Unis pour le calcul du montant des subventions relatives aux paiements directs est incorrecte et a suggéré que l'ASFC avait correctement estimé le montant des subventions relatives au Programme de paiement direct.
Accordingly, the terms of the direct payment program under the FSRI Act of 2002 are inconsistent with the requirements set forth in paragraph 6(a) of Annex 2.
En conséquence, les conditions du programme de versements directs dans le cadre de la Loi FSRI de 2002 sont incompatibles avec les prescriptions énoncées au paragraphe 6 a) de l'Annexe 2.
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