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the formulation of a code
Vertaling van "the formulation of a code" in Frans
l'élaboration d'un code
la formulation d'un code
In our view, these discussions should cover a broad spectrum and include initiatives such as those relating to the formulation of a code of conduct for space activities.
À notre sens, ces discussions devraient ouvrir un large spectre et porter notamment sur des initiatives telles que celles portant sur l'élaboration d'un code de conduite pour les activités spatiales.
Actions intended to contribute to more uniformity in inspection and surveillance activities at the European level are also foreseen, such as the formulation of a code of conduct for inspections, clarifying the duties of inspectors and the procedures to be followed.
Des actions destinées à améliorer l'uniformité des activités d'inspection et de surveillance à l'échelle européenne sont également prévues, notamment l'élaboration d'un code de conduite des inspections précisant les tâches des inspecteurs et les procédures à suivre.
Under the leadership of the country team's senior human rights adviser, the group developed a strategy document on protection, and contributed to the formulation of a code of conduct for humanitarian action.
Sous la direction du conseiller principal pour les droits de l'homme de l'équipe de pays, le groupe a établi un document stratégique sur la protection et participé à la formulation d'un code de conduite pour l'action humanitaire.
The formulation of a code in several languages is a daunting challenge, but one which is hardly insurmountable since Switzerland, Belgium and Québec have already proven this point.
La formulation d'un code en plusieurs langues est un défi de taille, mais qui n'est pas insurmontable, puisque la Suisse, la Belgique et le Québec y sont déjà parvenus.
Is the Commission considering means of increasing public awareness in Europe in cooperation with the tourist sector and the formulation of a code of conduct in this area?
La Commission étudie-t-elle des moyens de sensibiliser l'opinion publique européenne, en collaboration avec le secteur touristique, d'une part, et l'élaboration d'un code de déontologie dans ce domaine, d'autre part?
Negotiations began in 1977 in the United Nations towards the formulation of a Code of Conduct on Transnational Corporations aimed at the establishment of a comprehensive framework of norms for corporate conduct and norms for the treatment of transnational corporations by host states.
Les négociations ont commencé en 1977 à l'ONU en vue de l'élaboration d'un code de conduite des sociétés transnationales visant à établir un cadre général de règles de conduite des sociétés et de règles pour le traitement des sociétés transnationales dans les pays d'accueil.
The Ministry is also working closely with the Environment Management Agency in the formulation of a Code of Practice for the Prevention and Control of Pollution in the petroleum sector.
Le Ministère travaille aussi, en relation étroite avec la Direction de la gestion de l'environnement, à l'élaboration d'un Code de pratique pour la prévention et le contrôle de la pollution dans le secteur pétrolier.
It is preferable that the regulation of e-commerce be approached through the formulation of a code of conduct or a set of principles rather than through regulation.
Il est préférable d'aborder la réglementation du commerce électronique en formulant un code de conduite ou un ensemble de principes plutôt que par la réglementation.
a Committee concerned with the environmental impact of goods and services and the formulation of a code of practice for ecological advertising.
une Commission chargée d'examiner l'impact des biens et des services sur l'environnement et d'élaborer un code de la publicité écologique.
Meanwhile, in 1974, the United Nations Economic and Social Council set up the Commission on Transnational Corporations charged with the formulation of a Code of Conduct binding on TNCs.
Parallèlement, en 1974, le Conseil économique et social de l'ONU a créé la Commission des sociétés transnationales, chargée de mettre au point un code de conduite ayant force obligatoire pour les sociétés transnationales.
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