The substantive protections afforded by the Human Rights Code will not change.
Les garanties importantes que prévoit le Human Rights Code ne changeront pas.
The Human Rights Code is available online at.
Le Human Rights Code est disponible en ligne à l'adresse.
They are neutral in the human rights code.
Ils sont neutres dans la loi sur les droits de la personne.
Zero, but the attack on the human rights code is laid out.
Rien du tout, mais c'est une attaque contre le code de des droits de la personne.
The criminal law is in no way interfered with by these provisions of the human rights code.
Ces dispositions du code des droits de la personne n'empiètent aucunement sur le droit criminel.
Under the human rights code, a student has the right to access it.
Les élèves ont le droit d'accéder à ces oeuvres en vertu du code des droits de la personne.
It must follow other laws too, like the human rights code that applies to you, and municipal by-laws and regulations.
Elle doit aussi se conformer à d'autres lois, comme le Code des droits de la personne qui s'applique à vous, ainsi qu'aux arrêtés et règlements municipaux.
You mentioned earlier that the human rights code, of course, has quasi-constitutional status.
On parle d'un cadre avez mentionné plus tôt que le Code des droits de la personne a, bien sûr, un statut quasi constitutionnel.
I work in a university where everyone has their own point of view and we try to gently point it out when something goes against the human rights code.
Je travaille dans une université où chacun a son propre point de vue et quand quelque chose est contraire au code des droits de la personne, nous essayons de le souligner gentiment.
What the human rights code declares and what this bill will declare is that there may not be discrimination on certain bases.
Elle déclare, comme le fait le projet de loi, qu'il ne peut pas y avoir de discrimination fondée sur certains motifs.
Then he said we had to fight separatism and that is why he could not put it in the human rights code.
Il a dit ensuite qu'il fallait lutter contre les séparatistes et qu'il ne pouvait donc pas inscrire cette interdiction dans le Code canadien des droits de la personne.
These communities have been living with this legislation or the lack of the ability to appeal for anything under the human rights code, and we have to give them the adjustment time.
Ces collectivités ont toujours vécu sous ce régime législatif qui ne leur autorise aucune revendication en vertu du code des droits de la personne, et nous devons leur accorder le temps d'adaptation nécessaire.
What would be your understanding of how this could perhaps be a limiting factor to the benefits of the human rights code?