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the implementation of existing rules
Vertaling van "the implementation of existing rules" in Frans
la mise en œuvre des règles existantes
We also recognize the importance of reviewing the implementation of existing rules.
Nous reconnaissons aussi qu'il est important d'examiner la mise en œuvre des règles existantes.
Most important, however, is the implementation of existing rules and programmes.
Mais il importe au premier chef d'assurer l'application des règlements et programmes existants.
Activities supporting the implementation of existing rules and monitoring of trade obligations
Activités de soutien à la mise en œuvre des règles existantes et suivi des obligations commerciales
The research reveals many shortcomings in both the national legislative frameworks and the implementation of existing rules and standards.
Le travail de recherche a révélé de nombreuses lacunes tant dans les législations nationales que dans la mise en œuvre des lois et des standards existants.
We want to know exactly what their responsibility in this case is and to what extent they have already been involved in monitoring the implementation of existing rules.
Nous voulons savoir exactement quelles ont été leurs responsabilités dans cette affaire et dans quelle mesure elles ont déjà été impliquées dans le contrôle de la mise en œuvre des règles existantes.
That is why I have proposed a mechanism within the plan of action for permanently monitoring the implementation of existing rules, so as to evaluate whether and to what extent we are progressing - and you have endorsed that.
C'est la raison pour laquelle j'ai proposé un mécanisme, dans le cadre du plan d'action, visant à contrôler de façon permanente l'application des règles existantes afin d'évaluer nos progrès éventuels; vous avez approuvé cette proposition.
Specific tasks in relation to each of these functions included collecting information and data, monitoring the implementation of existing rules, setting and enforcing new rules and resolving conflicts.
Pour s'acquitter de chacune de ces fonctions, il fallait notamment recueillir des informations et des données, surveiller la mise en œuvre des règles en vigueur, établir et faire respecter de nouvelles règles et résoudre les différends.
the implementation of existing rules and principles of IEL; and
La mise en œuvre des règles et principes existants du DIE; et
Increased transparency through Members' timely notifications and reviews of the implementation of existing rules were critical.
Il était crucial d'améliorer la transparence au moyen de la présentation de notifications par les Membres en temps voulu et de l'examen de la mise en œuvre des règles existantes.
To this end, the Commission will provide clear guidelines on the implementation of existing rules on data protection and a coherent strategy for a secure internet of the future.
À cet effet, la Commission fournira des directives claires sur la mise en œuvre des règles existantes relatives à la protection des données et une stratégie cohérente pour la sécurité de l'internet du futur.
This focus meant that their needs would be better taken into account when Members monitored the implementation of existing rules and negotiated new ones.
Il s'ensuivrait que les besoins de ces États seraient mieux pris en compte lorsque les Membres surveilleraient la mise en œuvre des règles existantes et en négocieraient de nouvelles.
Discussion on Question 3 - What options can be considered to address possible gaps or challenges relating to the implementation of existing rules and principles of IEL?
Discussion sur la question 3 - Quelles options peut-on envisager pour remédier aux éventuelles lacunes ou difficultés liées à la mise en œuvre des règles et principes existants du DIE ?
The beginning of 2016 had already seen the implementation of Decree Law 1/2016 which changed the Ibiza Land Law, amongst other things, and also suspends the implementation of existing rules.
Déjà, début 2016, était entré en vigueur le décret-loi 1/2016 du gouvernement Baléares qui modifiait la Loi sur le terrain, entre autres, et laissait en suspens l'application des normes existantes.
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