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the labour code sets
Vertaling van "the labour code sets" in Frans
le Code du travail établit
Le Code du travail fixe
du Code du travail fixe
As the employer may specify an irregular working schedule for successive working days, the Labour Code sets the limit whereby in such cases the daily working time may not be any shorter than 4 hours.
Comme l'employeur peut prévoir un horaire de travail irrégulier pour des jours ouvrables successifs, le Code du travail établit une limite qui veut que le temps de travail quotidien ne peut pas être inférieur à 4 heures.
The Labour Code sets the following rules regarding extra holidays
Le Code du travail établit les règles suivantes concernant le congé supplémentaire
The Labour Code sets out minimum labour protection standards, including minimum wages, the limitation of working hours, the provision of paid leave and overtime.
Le Code du travail établit des normes minimales de protection des travailleurs, notamment en ce qui concerne le salaire minimum, la limitation de la durée du travail, les congés payés et la rémunération des heures supplémentaires.
I'd like to know how the labour code sets out the obligation of the union to represent its members in this type of the union have to work in parallel with the superintendent of financial institutions to defend its members?
J'aimerais savoir comment s'articule, dans le Code du travail, l'obligation du mouvement syndical de représenter ses membres dans une telle syndicat devra-t-il intervenir en parallèle avec le surintendant des institutions financières pour défendre ses membres?
The draft amendment to the Labour Code sets basic vacation at four weeks.
Le projet d'amendement au Code du travail fixe le congé de base à quatre semaines.
The Labour Code sets forth special working conditions for certain employees, i.a. also pregnant employees.
Le Code du travail stipule des conditions de travail spéciales pour certains salariés, y compris les salariées enceintes.
The Labour Code sets out the minimum duration of paid leave; a longer paid leave may be agreed either in collective agreements or in employment contracts and/or fixed by the employer's internal regulatory act.
Le Code du travail fixe la durée minimale des congés payés; un congé payé plus long peut être convenu dans le cadre des conventions collectives ou des contrats de travail et/ou fixés par un acte réglementaire interne de l'employeur.
The Labour Code sets the minimum age for employment at 14 years and regulates the types of work permitted.
Quant au code du travail, il fixe l'âge minimum au travail à 14 ans et réglemente la nature des travaux.
In article 237, the Labour Code sets out a general obligation for the employer to employ persons with disabilities and to create conditions for their employment.
À l'article 237, le Code du travail énonce une obligation générale faite aux employeurs de recruter des personnes handicapées et de créer les conditions adaptées à leur emploi.
With respect to child labour, article 6 of the Labour Code sets the minimum working age at 16 years.
Concernant le travail des enfants, le Code du travail, en son article 6, fixe la majorité professionnelle à 16 ans.
Chapter 24 of the Labour Code sets out the special features regulating the employment of women and of other persons with family responsibilities, who have additional safeguards in their relations with employers.
Le chapitre 24 du Code du travail examine les particularités de la réglementation du travail des femmes et d'autres personnes ayant des obligations familiales qui bénéficient de garanties complémentaires dans leurs relations contractuelles avec les employeurs.
The Labour Code sets wages at only 40 per cent of the minimum wage for other jobs, and no entitlement to overtime pay or a pension is legally recognized.
Le Code du travail prévoit des salaires équivalents à seulement 40 % du minimum légal en vigueur pour les autres professions et ne reconnaît pas les heures supplémentaires ni le droit à la retraite pour le travail domestique.
Article 42 of the Labour Code sets out the obligations incumbent on employers in the private sector, which include the obligation to treat workers with due consideration and not to subject them to verbal or physical abuse.
Dans le secteur privé, l'article 42 du Code du travail décrit les obligations de l'employeur, notamment celle de traiter les travailleurs avec la considération due et de ne pas leur infliger de mauvais traitements par des paroles ou des actes.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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