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the programme at issue
Vertaling van "the programme at issue" in Frans
le programme en cause
programme en question
General information about government policy, with no direct connection to the programme at issue, is not "sufficient evidence" of specificity.
Des renseignements généraux au sujet d'une mesure des pouvoirs publics, sans lien direct avec le programme en cause, ne sont pas des "éléments de preuve suffisants" indiquant une spécificité.
However, we note that in several instances, China did not answer the question asked because, it appears, the programme at issue was not included in China's latest subsidy notification.
Cependant, nous relevons qu'à plusieurs reprises la Chine n'a pas répondu à la question qui lui avait été posée parce qu'il semble que le programme en cause ne figurait pas dans sa dernière notification concernant les subventions.
The United States noted that it had looked at the programme at issue, which was found not to be a subsidy, but was seeking information about other aspects of the programme.
Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient examiné le programme en cause et avaient constaté qu'il ne constituait pas une subvention, mais ils souhaitaient obtenir des renseignements relatifs à d'autres aspects du programme.
The United States submits that item (j) of the Illustrative List provides that the proper comparison is between the premium rates charged under the programme at issue and the long-term operating costs and losses of that programme.
Ils font observer que le point j) de la Liste exemplative dispose que la comparaison appropriée se fait entre les taux de primes perçus dans le cadre du programme en cause et les frais et pertes à longue échéance au titre de la gestion de ce programme.
The US had met Jordan on several occasions, on which the specifics of the programme at issue had been reviewed and where alternatives as to how the programme could be made WTO-consistent had been offered.
Les États-Unis et la Jordanie s'étaient rencontrés à plusieurs reprises, au cours desquelles les détails du programme concerné avaient été examinés et des pistes pour rendre ce programme conforme aux règles de l'OMC avaient été avancées.
The delegate of the United States of America thanked Jordan for its comprehensive report on its efforts to make the necessary changes to the programme at issue.
La déléguée des États-Unis d'Amérique a remercié la Jordanie d'avoir présenté un rapport complet sur ses efforts pour apporter les modifications nécessaires au programme en question.
Canada notes that the TPR Review correctly describes Technology Partnerships Canada, the programme at issue in this dispute, in its paragraph 117.
Le Canada note que l'examen du MEPC a convenablement décrit Partenariat technologique Canada, le programme faisant l'objet du présent différend, au paragraphe 117.
6.12 The Panel notes that Exhibits CHN-8 and US-29 refer to the programme at issue as the "Economic Stimulus Plan" rather than the "Economic Stimulus Package".
6.12 Le Groupe spécial note que dans les pièces CHN-8 et US-29 le programme en question est appelé "Economic Stimulus Plan" et non "Economic Stimulus Package".
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