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the reference to section
Vertaling van "the reference to section" in Frans
la référence à l'article
le renvoi à l'article
la mention de l'article
la référence à la section
la référence au point
This removes the reference to section 95.
Ça élimine la référence à l'article 95.
So it's the reference to section 49 and section 44.
Il s'agit donc de la référence à l'article 49 et à l'article 44.
Second, the reference to section 126.1 is deleted consequential on the repeal of that section.
Deuxièmement, le renvoi à l'article 126.1 est supprimé par suite de l'abrogation de cet article.
This amendment deletes clause 148 of the bill, thereby ensuring that the reference to section 84 is retained.
Cet amendement supprime l'article 148 du projet de loi et veille ainsi à ce que le renvoi à l'article 84 soit maintenu.
But as I mentioned, the reference to section 745 confuses me.
Néanmoins, comme je l'ai mentionné, la mention de l'article 745 suscite la confusion dans mon esprit.
I have to say I'm a little puzzled myself because as I said before, it's the reference to section 745 and subparagraph (b)(ii) that confuses me a little.
Je dois dire que je suis un peu perplexe moi-même parce que, comme je l'ai dit la dernière fois, c'est la mention de l'article 745 et du sous-alinéa b)(ii) qui me rend un peu confus.
Paragraph (d) of the definition "specified foreign property" is amended by eliminating the reference to section 94.
La modification apportée à l'alinéa d) de la définition de « bien étranger déterminé » consiste à supprimer le renvoi à l'article 94.
Sections 112 and 114 apply in respect of the review of the terms and conditions and the issuance of an amended project certificate, and in paragraph 112(6)(b) the reference to section 108 is a reference to section 128.
Les articles 112 et 114 s'appliquent au réexamen des conditions et à la délivrance du certificat modifié; toutefois, à l'alinéa 112(6)b), la mention de l'article 108 vaut mention de l'article 128.
the reference to section 8 in subsection (1) is replaced by a reference to that subsection 2(2); and
le renvoi à l'article 8 visé au paragraphe (1) est remplacé par un renvoi à ce paragraphe 2(2)
(2.1) On the day on which section 8 comes into force, the reference to section 11 in subsection (1) is replaced by a reference to that section 8.
(2.1) À la date d'entrée en vigueur de l'article 8, le renvoi à l'article 11 visé au paragraphe (1) est remplacé par un renvoi à cet article 8.
Hence the reference to section 42 of ITA (2010) cannot have misled any interested parties as to the measures that would be investigated in the formal investigation procedure.
Aussi la référence à l'article 42 de l'ITA (2010) n'a-t-elle pas pu induire en erreur l'une quelconque des parties intéressées quant aux mesures qui seraient examinées le cadre de la procédure formelle d'examen.
12.1 For purposes of the application of subsection 65 (4) to an assignment employee, the reference to section 58 in that subsection shall be read as a reference to paragraph 4.3 of this section.
12.1 Pour l'application du paragraphe 65 (4) à un employé ponctuel, la mention de l'article 58 à ce paragraphe vaut mention de la disposition 4.3 du présent article.
Moreover, the reference to section 11(7) of the CHRA as regards travel passes is also selective.
De plus, la référence à l'article 11(7) de la LCDP concernant les laissez-passer de voyage est également sélective.
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